L’Essentiel : L’affaire oppose le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin à monsieur [H] [L]. Le 21 août 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance, suivie d’un appel interjeté par le Syndicat le 20 septembre 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, le Syndicat a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. La cour a constaté ce désistement, le déclarant parfait, et a noté l’extinction de l’instance. En conséquence, le Syndicat a été condamné à supporter les dépens d’appel, conformément aux articles 399 et 400 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic, et monsieur [H] [L]. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 21 août 2024, enregistrée sous le numéro 24/7661.

Appel interjeté

Le 20 septembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a interjeté appel de la décision rendue par le juge des référés. L’affaire a été fixée à l’audience du 3 juin 2025, avec une clôture de l’instruction prévue pour le 20 mai 2025.

Désistement d’appel

Le 28 novembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a transmis des conclusions demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et de statuer sur les dépens. Un avis rectificatif a été envoyé pour fixer l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025.

Analyse juridique

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, sauf en cas de réserves ou d’appels incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’appel du Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, le déclarant parfait. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en indiquant que le Syndicat supporterait la charge des dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin a effectué un désistement sans réserves, ce qui le rend parfait et sans besoin d’acceptation de l’intimé.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais liés à cette instance.

L’article 405 précise que « les dispositions des articles 399 à 404 sont applicables à la procédure d’appel. »

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires Horizon Marin, en se désistant de son appel, est donc tenu de payer les dépens d’appel, à moins qu’il n’y ait un accord contraire avec l’intimé, ce qui n’est pas le cas ici.

Quelles sont les implications du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance.

Comme le stipule la décision, « la Cour constate le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires Horizon Marin » et « déclare ledit désistement parfait. »

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel, et l’instance est considérée comme éteinte.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, la décision de première instance reste en vigueur, et aucune nouvelle décision ne sera rendue sur le fond du litige.

Quelles sont les obligations du Syndicat des copropriétaires Horizon Marin suite à son désistement ?

Suite à son désistement, le Syndicat des copropriétaires Horizon Marin a l’obligation de supporter les dépens d’appel.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans ce cas, le Syndicat n’a pas obtenu l’accord de M. [H] [L] pour déroger à cette règle.

Ainsi, la cour a décidé que « le Syndicat des copropriétaires Horizon Marin supportera la charge des dépens d’appel. »

Cela implique que tous les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat et autres coûts, seront à la charge du Syndicat, renforçant ainsi l’importance de bien considérer les implications financières avant de se désister.