L’Essentiel : Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août 2024, elle a demandé un désistement d’appel, qui a été constaté le 10 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a décidé que la SCI Hannabou devait supporter les frais de l’instance éteinte, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Exposé du litige

Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties ont été rejetées. Le juge a également précisé qu’aucune indemnité ne serait due sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et que les dépens seraient à la charge de l’autorité expropriante.

Appel interjeté

Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel du jugement, contesté dans toutes ses dispositions, à l’exception de celle relative aux dépens.

Constitution d’avocat

Le 11 mars 2024, la société Cenovia Cités a constitué avocat pour représenter ses intérêts dans le cadre de l’appel.

Premières conclusions

Le 20 mai 2024, la SCI Hannabou a déposé ses premières conclusions dans le cadre de l’appel.

Désistement d’appel

Le 19 août 2024, la SCI Hannabou a soumis un mémoire demandant à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et de statuer sur les dépens.

Audience et absence de conclusions

Les parties ont été convoquées à une audience le 10 décembre 2024. À cette occasion, la société Cenovia Cités n’a pas déposé de conclusions et a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur le désistement.

Constatation du désistement

Conformément aux articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel a été jugé parfait, entraînant l’extinction immédiate de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Frais de l’instance

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que la SCI Hannabou doit supporter les frais de l’instance éteinte.

Décision de la cour

La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour suite au désistement de la SCI Hannabou, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve et avant toute conclusion de l’intimé ou du commissaire du gouvernement.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié à la cour ». Cela signifie que la cour doit être informée de la décision de l’appelant de renoncer à son appel pour que celle-ci prenne effet.

Enfin, l’article 401 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour est dessaisie de l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de la SCI Hannabou a été effectué conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction immédiate de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement d’appel emporte, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, sauf accord entre les parties, l’appelant qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qui est désormais éteinte.

Dans le cas de la SCI Hannabou, la cour a décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge. Cela signifie que la SCI devra supporter les frais de la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les coûts qui en découlent, même si elles choisissent de ne pas poursuivre leur action.