L’Essentiel : M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. M. [C] devra également supporter les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels. La cour a donc constaté ce désistement et précisé la responsabilité de M. [C] concernant les dépens.

Contexte de l’Affaire

M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022, dans un litige l’opposant à la caisse.

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [C], se présentant en personne, a informé la cour de son désistement d’appel. La caisse, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

Conséquences Juridiques

Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel de M. [C] est considéré comme parfait. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Frais de Justice

Le désistement implique que M. [C] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de M. [G] [I] [C], a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a précisé que M. [G] [I] [C] sera responsable des dépens d’appel si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du code de procédure civile, « l’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement doit être formé par écrit ou à l’audience, et il doit être accepté par l’autre partie pour être parfait.

L’article 397 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée en appel, et la cour est dessaisie de l’affaire.

En conséquence, le désistement d’appel entraîne également la charge des dépens, comme l’indique l’article 401 : « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences significatives sur l’instance. Comme mentionné précédemment, l’article 397 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’affaire est définitivement close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui est confirmé par l’article 398 : « le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour ».

Ainsi, la cour ne peut plus examiner le fond de l’affaire, et toutes les décisions antérieures restent en vigueur, sauf si un recours ultérieur est introduit.

Qui supporte les frais de l’instance en cas de désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, la question des frais de l’instance est régie par l’article 401 du code de procédure civile, qui dispose que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que M. [C], en tant qu’appelant, est responsable des frais liés à l’instance éteinte.

Les dépens d’appel comprennent les frais engagés par la partie adverse pour se défendre contre l’appel, ainsi que les frais de justice.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui a introduit un appel sans suite ne bénéficie d’une exonération des frais qu’elle a elle-même occasionnés.

Ainsi, M. [C] devra assumer ces frais, même si la caisse a accepté son désistement.