|
L’Essentiel : M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, M. [V] devra assumer les frais liés à cette instance éteinte, y compris les dépens d’appel éventuels. La Cour a ainsi constaté le désistement parfait et a précisé les obligations financières de M. [V].
|
|
Contexte de l’AffaireM. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, portant le numéro N°RG 19/12016, le 25 octobre 2021. Ce litige l’opposait à la Caisse de Paris. Désistement d’AppelLors de l’audience du 25 novembre 2024, M. [V], présent en personne, a informé la Cour de son désistement d’appel à l’issue des débats. La représentante de la Caisse a accepté ce désistement. Conséquences JuridiquesConformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel de M. [V], accepté par la Caisse, a été jugé parfait. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais de JusticeLe désistement implique que M. [V] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte. Les dépens d’appel éventuels seront également à sa charge. Décision de la CourLa Cour a constaté le désistement d’appel parfait de M. [O] [V], a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, et a précisé que M. [O] [V] supportera les dépens d’appel si nécessaire. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement doit être formé par écrit ou à l’audience, comme cela a été le cas pour M. [V]. L’article 397 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ». Dans cette affaire, la Caisse a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure définitive. En conséquence, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme l’indique l’article 399, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Ainsi, la Cour a constaté que le désistement de M. [V] était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?Le désistement d’appel a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel implique que l’appelant supporte les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que M. [V] devra payer les frais liés à l’appel, même s’il a décidé de se désister. L’article 401 précise également que « les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’appelant, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, la Cour a donc décidé que M. [V] supporterait la charge des dépens d’appel, s’il y a lieu, conformément à ces dispositions. Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, n’exonère pas l’appelant des frais engagés. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 10 Janvier 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/10376 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE25Y
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/12016
APPELANT
Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
INTIMEE
[6] [Localité 8] [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [C] [N] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère et M. Olivier FOURMY, Président, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Monsieur Olivier FOURMY, président
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [O] [V] a interjeté appel du jugement N°RG 19/12016 rendu le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [7] Paris (la Caisse).
A l’audience du 25 novembre 2024 à 9h00, M. [V], comparant en personne, à l’issue des débats, informe la Cour de son désistement d’appel.
La Caisse, par la voix de sa représentante, accepte le désistement.
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [V] et accepté par la Caisse est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [V].
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de M. [O] [V],
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour,
DIT que M. [O] [V] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, La présidente.
Laisser un commentaire