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L’Essentiel : La procédure d’appel RG 22/00144 a été marquée par un désistement de l’appelant, enregistré le 18 novembre 2024. Le 25 novembre, Me Aude BOUDIER-GILLES a confirmé l’acceptation de ce désistement, soutenue par un message électronique du 20 novembre. Maître Aurélie PINARDON a également déclaré se désister avant toute demande incidente. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel, chaque partie devant supporter ses propres frais. Ainsi, l’appelant est reconnu comme désisté, et la décision initiale demeure en vigueur.
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Procédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 22/00144, conformément aux articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile. Désistement de l’appelantLe 18 novembre 2024, des conclusions de désistement ont été enregistrées au greffe, indiquant que l’appelant se désiste de son appel. Acceptation du désistementLe 25 novembre 2024, Me Aude BOUDIER-GILLES, conseil de la Société, a transmis des conclusions d’acceptation de désistement au greffe. De plus, un message électronique daté du 20 novembre 2024 a confirmé l’acceptation du désistement par la partie intimée. Déclaration de désistementMaître Aurélie PINARDON de la SELARL a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement sans réserves et avant toute demande incidente met fin à l’instance d’appel, sans nécessité d’acceptation. Cela implique que, sauf conventions contraires, chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens. Décision finaleLes parties se sont accordées pour que chacune d’elles supporte ses propres frais et dépens. Par conséquent, l’appelant est reconnu comme s’étant désisté de son appel, et les intimées acceptent ce désistement. La décision initiale produira son plein effet, et les dépens resteront à la charge de chaque partie. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la référence de la procédure en instance d’appel ?La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 22/00144, conformément aux articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile. Quand a été enregistré le désistement de l’appelant ?Le 18 novembre 2024, des conclusions de désistement ont été enregistrées au greffe, indiquant que l’appelant se désiste de son appel. Qui a transmis les conclusions d’acceptation de désistement et quand ?Le 25 novembre 2024, Me Aude BOUDIER-GILLES, conseil de la Société, a transmis des conclusions d’acceptation de désistement au greffe. De plus, un message électronique daté du 20 novembre 2024 a confirmé l’acceptation du désistement par la partie intimée. Qui a déclaré se désister de son appel et à quel moment ?Maître Aurélie PINARDON de la SELARL a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. Quelles sont les conséquences du désistement selon le code de procédure civile ?Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement sans réserves et avant toute demande incidente met fin à l’instance d’appel, sans nécessité d’acceptation. Cela implique que, sauf conventions contraires, chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens. Quelle a été la décision finale concernant les frais et dépens ?Les parties se sont accordées pour que chacune d’elles supporte ses propres frais et dépens. Par conséquent, l’appelant est reconnu comme s’étant désisté de son appel, et les intimées acceptent ce désistement. La décision initiale produira son plein effet, et les dépens resteront à la charge de chaque partie. Quelles dispositions légales régissent le désistement dans cette affaire ?En vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté. Cela emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte. Quel accord a été trouvé entre les parties concernant les frais ?En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’entre elles supporte ses propres frais et dépens. |
DE [Localité 8]
Chambre Sociale
Ord. n° 83
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
N° RG 22/00144 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPJ
Monsieur [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE
APPELANT
Société [9] [Localité 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
[7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMÉES
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 18 novembre 2024 transmises par le conseil de l’appelant indiquant qu’elle se désiste de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises au greffe le 25 novembre 2024 par Me Aude BOUDIER-GILLES, conseil de la Société [10] ;
Vu l’acceptation de désistement de la [7] par message électronique du 20 novembre 2024 ;
Vu la décision frappée d’appel,
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
Qu’en l’espèce les parties s’accordent pour chacune d’entre elles supportent ses propres frais et dépens ;
DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;
DONNONS acte aux intimées de ce qu’elles acceptent le désistement ;
DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseils le :
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