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L’Essentiel : Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Madame [W] [A], tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Une ordonnance du 24 avril a fixé l’audience au 02 décembre 2024. Cependant, le 18 novembre 2024, Madame [W] [A] a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les intimés. La cour a admis ce désistement conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été décidé que Madame [W] [A] supporterait les dépens de l’instance.
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Jugement initialLe tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjetéMadame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audienceUne ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au 02 décembre 2024. Désistement de l’appelLe 18 novembre 2024, Madame [W] [A] a déposé des conclusions aux fins de désistement de l’appel. Acceptation du désistementLes intimés ont accepté le désistement le même jour, ce qui a conduit à l’examen des motifs de la décision. Motifs de la décisionConformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis, et il n’est pas nécessaire d’obtenir l’acceptation des intimés, sauf en cas de réserves ou d’appels incident. Acte de désistementLa cour a donné acte à Madame [W] [A] de son désistement d’appel et a constaté l’accord des intimés, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des dépensIl a été décidé que Madame [W] [A] supportera les dépens de l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, « le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Il est précisé que « le désistement n’a pas besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». De plus, « si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle, l’acceptation du désistement est également requise ». Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Madame [W] [A] a été accepté par les intimés, ce qui rend la procédure conforme aux exigences légales. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur le jugement initial ?L’article 401 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu en première instance. En outre, sauf convention contraire, « le désistement d’appel entraîne la soumission à payer les frais de l’instance éteinte ». Dans cette affaire, le tribunal a donné acte du désistement de Madame [W] [A] et a constaté que l’appelante supportera les dépens d’appel, conformément à ces dispositions. Quel est le rôle de la cour dans le cadre d’un désistement d’appel ?La cour, lorsqu’elle est saisie d’un désistement d’appel, doit constater ce désistement et vérifier son caractère parfait. En l’espèce, la cour a « constaté le dessaisissement de la cour » après avoir donné acte du désistement de Madame [W] [A]. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et elle doit se retirer du dossier. La décision de la cour est donc de « laisser à Madame [W] [A] la charge des dépens d’appel », ce qui est une application directe des règles de procédure civile en matière de désistement. |
ARRÊT N°59/2025
N° RG : N° RG 24/01345 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QFKK
EV/IA
Décision déférée du 19 Janvier 2024 – Tribunal paritaire des baux ruraux de FOIX (23/00688)
V.[I]
[W] [A]
C/
[F], [E] [B]
[L] [B]
[Z], [R] [B] épouse [C]
[D] [O] VEUVE [B]
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
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ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [X] [U], [H], [M], née le 20 février 1963 à [Localité 10] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS – SALVA, avocat au barreau D’ARIEGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2269 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
INTIMÉS
Monsieur [F], [E] [B]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Madame [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [Z], [R] [B] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [D] [O] VEUVE [B]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Catherine PUIG, avocat au barreau D’ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Vu l’appel interjeté le 18 avril 2024 par Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X].
Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2024 de fixation à l’audience de plaidoirie du 02 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] du 18 novembre 2024 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du même jour des intimés ;
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de donner acte à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] de son désistement d’appel, de l’accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelante supportera les dépens de l’instance.
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] de son désistement d’appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] la charge des dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET
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