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L’Essentiel : Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8]. Le 25 avril, la [7] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite décidé de se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. La cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la [7] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été signé par N. PICCO et E. BERTRAND.
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Jugement du tribunal judiciaire d’AgenLe 17 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8], enregistrée sous le n°RG 20/43. Déclaration d’appelLa [7] a déposé une déclaration d’appel le 25 avril 2023, marquant son intention de contester le jugement rendu. Désistement de l’instanceLa [7] a ensuite présenté des conclusions se désistant de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. Cette dernière a demandé le paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Conséquences du désistementLe désistement d’appel a été constaté sans réserve, entraînant l’acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision sur les dépensLa cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a statué que les dépens d’appel seraient à la charge de la [7], sauf accord contraire entre les parties. Arrêt finalLa cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, confirmant le désistement d’appel de la [7] et l’extinction de l’instance, tout en précisant que la [7] devait supporter les dépens d’appel. Signatures de l’arrêtLe présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel jugement a été rendu par le tribunal judiciaire d’Agen le 17 avril 2023 ?Le 17 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen a rendu un jugement dans l’affaire opposant la [7] à la société [8], enregistrée sous le n°RG 20/43. Quand la [7] a-t-elle déposé sa déclaration d’appel ?La [7] a déposé une déclaration d’appel le 25 avril 2023, marquant son intention de contester le jugement rendu. Qu’est-ce que la [7] a fait après avoir déposé sa déclaration d’appel ?La [7] a ensuite présenté des conclusions se désistant de l’instance, ce qui a été accepté par la société [8]. Cette dernière a demandé le paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?Le désistement d’appel a été constaté sans réserve, entraînant l’acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Quelle décision a été prise concernant les dépens ?La cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a statué que les dépens d’appel seraient à la charge de la [7], sauf accord contraire entre les parties. Quel a été l’arrêt final de la cour ?La cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, confirmant le désistement d’appel de la [7] et l’extinction de l’instance, tout en précisant que la [7] devait supporter les dépens d’appel. Qui a signé l’arrêt ?Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière. Quelles sont les motifs du désistement d’appel ?Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve, et n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Quelle est la position de la cour concernant l’article 700 du code de procédure civile ?L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Qui doit supporter les dépens d’appel ?Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties. |
ARRÊT N° 320/24
N° RG 23/01625 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PNNB
NP/EB
Décision déférée du 17 Avril 2023 – Pole social du TJ d'[Localité 5] (20/00043)
JP MESLOT
Organisme [6]
C/
Société [8]
DÉSISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale
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ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
[6]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
[8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Océane CAZENAVE, avocat au barreau de PAU substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
M. DARIES, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par
E. BERTRAND, greffière
Vu la déclaration d’appel de la [7] en date du 25 avril 2023 ;
Vu les conclusions de la [7] qui se désiste de l’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société [8], qui sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve, et n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente.
Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’appel de la [7] et l’extinction de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la [7] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.
Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
E. BERTRAND N. PICCO.
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