L’Essentiel : La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne la charge des frais à la société BC ET A. La cour a donc déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et la soumission des dépens à la société BC ET A, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’affaire

La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un litige l’opposant à la SCI du [Adresse 3]. Cette démarche a été formalisée par une déclaration datée du 1er juillet 2024.

Désistement de l’appel

Le 17 octobre 2024, la société BC ET A a remis des conclusions dans lesquelles elle a déclaré se désister de son instance et de son action. Elle a également demandé que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, marquant ainsi une volonté de mettre un terme à la procédure.

Position de l’intimée

L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de la société BC ET A. Cela a conduit la cour à examiner la situation sans opposition de la part de l’intimée.

Analyse juridique du désistement

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident. Dans ce cas, le désistement a été effectué sans réserve, et l’intimée n’ayant pas formé de demande incidente, la cour a constaté que le désistement était parfait.

Conséquences du désistement

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, les dépens resteront à la charge de la société BC ET A.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de la société BC ET A, déclarant ce désistement parfait. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie. Enfin, elle a statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l’instance d’appel demeureront à la charge de la société BC ET A.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un litige l’opposant à la SCI du [Adresse 3].

Cette démarche a été formalisée par une déclaration datée du 1er juillet 2024.

Qu’est-ce que le désistement de l’appel ?

Le 17 octobre 2024, la société BC ET A a remis des conclusions dans lesquelles elle a déclaré se désister de son instance et de son action.

Elle a également demandé que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, marquant ainsi une volonté de mettre un terme à la procédure.

Quelle a été la position de l’intimée ?

L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de la société BC ET A.

Cela a conduit la cour à examiner la situation sans opposition de la part de l’intimée.

Comment se déroule l’analyse juridique du désistement ?

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident.

Dans ce cas, le désistement a été effectué sans réserve, et l’intimée n’ayant pas formé de demande incidente, la cour a constaté que le désistement était parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, les dépens resteront à la charge de la société BC ET A.

Quelle a été la décision de la cour ?

La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de la société BC ET A, déclarant ce désistement parfait.

Elle a également constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie.

Enfin, elle a statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l’instance d’appel demeureront à la charge de la société BC ET A.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans cette affaire ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Comment se conclut l’analyse de la situation ?

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action.

L’intimée n’ayant pas formé de demande ou d’appel incident, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.