L’Essentiel : Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formalisé son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, sans conclusions préalablement déposées par les intimés. En l’absence de convention contraire, l’appelant est tenu de régler les frais liés à cette instance éteinte. L’ordonnance a été signée par A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, et S. MAGIS, Greffier, le 21 novembre 2024.

Désistement d’appel

En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

Constatation du désistement

Dans cette affaire, il a été constaté le désistement d’appel de la S.A. SOCIETE GENERALE. Ce désistement produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation, en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.

Extinction de l’instance

Suite à la constatation du désistement, l’instance a été déclarée éteinte. Il est rappelé que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement implique la soumission de l’appelant à payer les frais liés à l’instance éteinte.

Signataires de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, et S. MAGIS, Greffier, en date du 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières.

Il est important de noter que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas spécifiques :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de ces conditions, le désistement produit ses effets de manière automatique, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile. En vertu de l’article 401, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance.

De plus, le désistement entraîne également la soumission de la partie appelante à payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts associés.

Comment se manifeste l’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 402 du code de procédure civile, l’instance est éteinte dès la formulation du désistement, à condition qu’aucune conclusion n’ait été préalablement déposée par les intimés.

Dans l’affaire en question, le désistement de la S.A. SOCIETE GENERALE a été constaté, entraînant ainsi l’extinction subséquente de l’instance.

Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement close et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs arguments devant la cour d’appel.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Les implications financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 403 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf convention contraire, le désistement d’appel entraîne la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, ce qui peut représenter un coût significatif pour la partie qui choisit de se désister.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les conséquences financières avant de prendre la décision de se désister d’un appel.