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L’Essentiel : L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant que l’intimée n’avait pas constitué avocat, rendant le désistement parfait. La Cour a ainsi constaté le désistement et prononcé l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge de LHA DEVELOPPEMENT, conformément à l’article 399.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07576, impliquant la société LHA DEVELOPPEMENT. Cette dernière a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, sous le numéro RG 23/00125. Désistement de l’AppelLe 4 novembre 2024, Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA. Dans ces conclusions, il est demandé à la Présidente de chambre de prendre acte du désistement de l’appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT. Cadre JuridiqueLes articles 400 à 405, ainsi que les articles 396, 397 et 399 du Code de procédure civile, ont été pris en compte dans cette affaire. L’article 906-3 du même code a également été mentionné pour justifier le désistement. Conditions RempliesLe désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’a pas pu présenter de demande ou d’appel incident, n’ayant pas constitué avocat. Les conditions requises par les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été remplies. Décision FinaleLa Cour a constaté le désistement d’appel de la SAS LHA DEVELOPPEMENT et a prononcé l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les dépens ont été laissés à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le numéro de l’appel inscrit au greffe concernant la société LHA DEVELOPPEMENT ?L’appel inscrit au greffe concernant la société LHA DEVELOPPEMENT porte le numéro RG 24/07576. Quelle ordonnance a été interjetée par la société LHA DEVELOPPEMENT ?La société LHA DEVELOPPEMENT a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, sous le numéro RG 23/00125. Qui a notifié le désistement de l’appel et quand ?Le 4 novembre 2024, Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA. Que demande Me Marie CHAUVE-BATHIE dans ses conclusions de désistement ?Dans ses conclusions, Me Marie CHAUVE-BATHIE demande à la Présidente de chambre de prendre acte du désistement de l’appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT. Quels articles du Code de procédure civile ont été pris en compte dans cette affaire ?Les articles 400 à 405, ainsi que les articles 396, 397 et 399 du Code de procédure civile, ont été pris en compte dans cette affaire. Quel article a été mentionné pour justifier le désistement ?L’article 906-3 du Code de procédure civile a été mentionné pour justifier le désistement. Pourquoi le désistement a-t-il été jugé parfait ?Le désistement a été jugé parfait car l’intimée n’a pas pu présenter de demande ou d’appel incident, n’ayant pas constitué avocat. Quelles conditions ont été remplies pour le désistement ?Les conditions requises par les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été remplies. Quelle a été la décision finale de la Cour concernant le désistement ?La Cour a constaté le désistement d’appel de la SAS LHA DEVELOPPEMENT et a prononcé l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Qui a été chargé des dépens selon la décision finale ?Les dépens ont été laissés à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. |
DE [Localité 4]
8ème chambre
LYON, le 27 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/07576 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5PS
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00125
S.A.S. LHA DEVELOPPEMENT
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
APPELANTE
S.C.P. IMMORENTE SCPI
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 novembre 2024 par Me Marie CHAUVE-BATHIE, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre de :
Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile,
Vu les articles 396,397 et 399 du même code,
Vu l’article 906-3 du même code,
DONNER ACTE à la société LHA DEVELOPPEMENT qu’elle se désiste de l’appel interjeté, par déclaration d’appel du 2 octobre 2024, à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 Juillet 2024
LAISSER à la charge de la société LHA DEVELOPPEMENT les frais et dépens engagés.
Que ce désistement est parfait, l’intimée n’ayant pu présenter de demande ou d’appel incidents, car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’appelante en application de l’article du 399 du Code de procédure civile.
Constatons le désistement d’appel de la SAS LHA DEVELOPPEMENT à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône le 24 juillet 2024 sous le N° RG 23/00125,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Laissons les dépens à la charge de la SAS LHA DEVELOPPEMENT en application de l’article du 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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