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L’Essentiel : Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notifié l’ordonnance le 21 janvier à toutes les parties, précisant qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé dans un délai de deux mois, nécessitant la signature d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
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Monsieur [I] [D] et l’appel interjetéMonsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appelLe 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a fait parvenir un courrier de désistement d’appel, qui a été reçu au greffe. Ce désistement a été constaté par la cour. Décision de la courLa cour a statué publiquement par une décision réputée contradictoire, constatant le désistement de l’appel. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. Notification de l’ordonnanceLe greffier de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notifié une copie de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 à toutes les parties concernées, y compris le directeur du Centre Hospitalier Montperrin et l’avocat de Monsieur [I] [D]. Possibilité de pourvoi en cassationLa notification précise que la loi permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois. Ce pourvoi doit être déclaré au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?Le désistement d’appel est régi par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 904 qui stipule : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. » Dans le cas présent, Monsieur [I] [D] a formé un désistement d’appel le 20 janvier 2025, ce qui a été constaté par la cour. Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel. De plus, selon l’article 907 du même code : « Le désistement d’appel est irrévocable. » Cela signifie que, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise : « Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. » Dans le cas de désistement d’appel, l’article 699 du même code indique que : « Le désistement d’appel laisse les dépens à la charge de la partie qui a succombé. » Cependant, dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public, ce qui est une décision atypique. Cela peut être justifié par le fait que l’appel n’a pas été examiné sur le fond, et que le désistement a été constaté rapidement après l’appel. Il est donc essentiel de comprendre que le désistement d’appel peut avoir des implications financières, mais dans ce cas précis, la cour a choisi de ne pas imposer de frais à Monsieur [I] [D]. Quelles sont les voies de recours après un désistement d’appel ?Après un désistement d’appel, les voies de recours sont limitées. Selon l’article 111-1 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. » Dans le cas présent, la notification indique que Monsieur [I] [D] a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025. Ce pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification, et doit être signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, conformément à l’article 1001 du même code : « Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation. » Il est donc crucial pour Monsieur [I] [D] de respecter ces délais et formalités pour exercer son droit de recours. |
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 JANVIER 2025
N° 2025/02
Rôle N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6
[I] [D]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
PROCUREUR GENERAL
[S] [Z] VEUVE [D]
Copie adressée :
par courriel le :
21 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L’avocat
-MP
par LRAR ou mail
– Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/873.
APPELANT
Monsieur [I] [D]
né le 29 Septembre 1963 à [Localité 6], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin – [Adresse 1]
Non comparant
Maître LECA Carline, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]
Avisé et non représenté
TIERS : Madame [S] [Z] VEUVE [D]
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [I] [D] formé le 13 janvier 2025 par courriel ;
Vu le courrier de désistement d’appel de Monsieur [I] [D] reçu au greffe le 20 janvier 2025 ;
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement de l’appel formé par [I] [D] le 20 janvier 2025.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6
Aix-en-Provence, le 21 Janvier 2025
Le greffier
à
Monsieur [I] [D]
sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 concernant l’affaire :
M. [I] [D]
Représentant : Me Carline LECA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
PROCUREUR GENERAL
M. [S] [Z] VEUVE [D]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHF6
Aix-en-Provence, le 21 Janvier 2025
Le greffier
à
– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
– Maître Carline LECA
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4]
– Madame [S] [Z] veuve [D]
– Monsieur le Procureur Général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 concernant l’affaire :
M. [I] [D]
Représentant : Me Carline LECA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
PROCUREUR GENERAL
M. [S] [Z] VEUVE [D]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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