L’Essentiel : L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure, l’équité ne justifiant pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

Contexte de l’Appel

L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07160 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QC, impliquant les parties mentionnées.

Désistement de l’Appelant

L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025.

Conditions Légales Remplies

Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies dans cette affaire.

Décision sur les Frais de Procédure

Il a été décidé que l’équité ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCCV du [Adresse 10].

Conclusions du Tribunal

Le tribunal constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV Dou du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et 401 du code de procédure civile.

L’article 385 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel, ce qui entraîne des conséquences sur l’instance en cours.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf si le désistement est fait avec l’accord de l’autre partie. »

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire.

En l’espèce, l’appelant a déclaré se désister de l’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

Les conditions de recevabilité du désistement d’appel sont énoncées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile.

L’article 401, déjà cité, indique que le désistement doit être formé par une déclaration au greffe et que les droits des parties doivent être respectés.

L’article 402 précise que :

« Le désistement d’appel peut être fait à tout moment de la procédure, jusqu’à la clôture des débats. »

Dans le cas présent, les conditions prévues aux articles 401 et 402 sont remplies, car le désistement a été déclaré par l’appelant avant la clôture des débats.

Cela signifie que le désistement est recevable et entraîne les conséquences juridiques prévues par la loi.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un désistement d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile traite des frais de justice et de l’indemnité de procédure.

Il dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cependant, dans le cas présent, la cour a décidé que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article au profit de la SCCV.

Cela signifie que, bien que la SCCV ait demandé une indemnité de procédure, la cour a estimé qu’il n’était pas juste de lui accorder cette demande.

En conséquence, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, mais la demande d’indemnité de la SCCV a été déboutée.