L’Essentiel : SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent, l’instance N° RG 20/13235 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, SAS CSF, sauf convention contraire. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024.

Désistement d’appel

SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Acceptation du désistement

L’intimé, Me [V] [M], membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cela indique un accord entre les parties concernant la cessation de la procédure d’appel.

Absence d’appel incident

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, également intimée dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement ni cherché à faire valoir des droits supplémentaires dans le cadre de cette procédure.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, SAS CSF. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par la partie qui a initié l’appel.

Date et formalités

La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le désistement d’appel dans cette affaire ?

SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Qui a accepté le désistement ?

L’intimé, Me [V] [M], membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cela indique un accord entre les parties concernant la cessation de la procédure d’appel.

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION a-t-elle contesté le désistement ?

La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, également intimée dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement ni cherché à faire valoir des droits supplémentaires dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

En conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 20/13235 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWVW est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, SAS CSF. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par la partie qui a initié l’appel.

Quand et où a été prise la décision ?

La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Quelles sont les considérations légales entourant le désistement ?

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé, Me [V] [M] membre de la SCP JP. [P] & [O] [M], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;

Attendu que l’intimé, SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.