L’Essentiel : L’affaire opposait l’association HANDI’CHIENS à l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION (CANIDEA). Le 03 octobre 2023, HANDI’CHIENS a déposé une assignation en référé, mais a ensuite décidé de se désister de son action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, notant qu’aucune défense n’avait été présentée par CANIDEA. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais. La décision a été rendue le 20 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président du tribunal.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le Président du tribunal. L’assignation en référé a été déposée le 03 octobre 2023, et les motifs de cette action ont été examinés lors de l’audience.

Désistement de l’association HANDI’CHIENS

L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal, qui a noté qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de la défenderesse, l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION, connue sous le nom de CANIDEA, car cette dernière n’avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir.

Conséquences du désistement

Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de l’association HANDI’CHIENS. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, et le tribunal a noté que chacune des parties devait conserver la charge des frais engagés par elle.

Conclusion de la procédure

La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort. La date de la décision est le 20 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement en matière de référé ?

Le désistement en matière de référé est régi par l’article 387 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut se désister de son action ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, mais dans le cas présent, l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION, dite CANIDEA, n’a pas présenté de défense.

Ainsi, l’acceptation de ce désistement n’est pas nécessaire, ce qui est conforme à l’article 387-1 du même code, qui précise que « le désistement est sans effet sur les droits de la partie qui a été assignée ».

En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que « lorsque l’instance est éteinte, le tribunal se dessaisit ».

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui se désiste de son action supporte les frais de l’instance ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conserve la charge des frais engagés par elle ».

Cela signifie que l’association HANDI’CHIENS, en se désistant, ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés, et l’ASSOCIATION CANIDEA, n’ayant pas défendu, ne pourra pas non plus réclamer de frais.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur la partie adverse, en lui imposant des frais supplémentaires.

Ainsi, le principe de la charge des frais est respecté, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Quelles sont les implications du dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal est prévu par l’article 384 du Code de procédure civile, qui indique que « lorsque l’instance est éteinte, le tribunal se dessaisit ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le dessaisissement suite au désistement de l’association HANDI’CHIENS.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, et que toute nouvelle action devra être introduite devant une autre juridiction, si cela est nécessaire.

Le dessaisissement a pour but de garantir que les affaires soient traitées de manière efficace et que les tribunaux ne soient pas encombrés par des affaires qui ne nécessitent plus leur intervention.

Ainsi, le respect de cette procédure est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice, conformément aux principes énoncés dans le Code de procédure civile.