L’Essentiel : Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un acquiescement à l’ordonnance initiale et l’extinction de l’instance. En conséquence, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont été condamnés aux dépens. La décision finale a été notifiée aux avocats des parties le 21 janvier 2025.

Décision du tribunal judiciaire de Marseille

Le 7 mars 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la requête de Mme [L] [S] [R] et M. [U] [H] contre la [7], déclarant que cette affaire ne relevait pas de sa compétence. Il a donc renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Appel de la décision

Le 28 mars 2023, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont formé un appel contre la décision rendue par le tribunal. Cet appel a été effectué par déclaration électronique.

Désistement de l’appel

Le 16 janvier 2024, Mme [S] et M. [U] [H] ont transmis des conclusions par voie électronique, annonçant leur désistement de l’appel.

Conséquences du désistement

La [7] s’est constituée régulièrement dans l’affaire, mais n’a pas formé d’appel incident avant le désistement. Par conséquent, le désistement n’a pas été accepté. Il a été rappelé que ce désistement entraîne un acquiescement à l’ordonnance initiale, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Condamnation aux dépens

En conséquence, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont été condamnés aux dépens. La cour a constaté le désistement de l’appel, déclaré celui-ci parfait, et a rappelé les effets juridiques de ce désistement.

Conclusion de l’affaire

La décision finale a été rendue à [Localité 3] le 21 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Il est important de noter que le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance attaquée, ce qui signifie que l’appelant accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

Ainsi, l’article 401 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ».

Cela signifie que, une fois le désistement enregistré, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, Mme [L] [S] et M. [U] [H] ont été condamnés aux dépens suite à leur désistement d’appel.

Le désistement, en tant qu’acte unilatéral, ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, mais il entraîne des conséquences financières pour l’appelant.

En effet, l’article 697 stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné ».

Ainsi, même si Mme [L] [S] et M. [U] [H] se désistent, ils doivent supporter les frais liés à la procédure, car leur désistement est considéré comme une reconnaissance de la décision initiale.

Comment la cour a-t-elle traité le désistement dans cette affaire ?

La cour a constaté le désistement de l’appel de Mme [L] [S] et M. [U] [H] et a déclaré ce désistement parfait.

Elle a rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance, ce qui signifie que les appelants acceptent la décision rendue par le tribunal de première instance.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Cela montre que la cour a suivi les règles établies par la loi, en respectant le droit des parties à se désister de l’appel tout en appliquant les conséquences juridiques de ce désistement.

Ainsi, la cour a agi en conformité avec les principes de la procédure civile, garantissant que les droits des parties étaient respectés tout en mettant fin à l’instance.