L’Essentiel : Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, incluant des majorations de retard. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte tout en lui accordant des dommages-intérêts de 300 euros pour préjudice moral. Mme [E] a ensuite fait appel, mais a finalement décidé de se désister le 17 octobre 2024, ce qui a entraîné un acquiescement au jugement initial. La cour a constaté ce désistement et a condamné Mme [E] aux dépens d’appel.

Contrainte émise par l’URSSAF

Le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France a délivré, le 2 novembre 2021, une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour obtenir le paiement d’une somme de 8 395,30 euros. Cette somme se décompose en 7 886 euros de principal et 509,30 euros de majorations de retard, concernant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. La contrainte a été signifiée à Mme [E] le 7 décembre 2021.

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais

Mme [E] a formé opposition à cette contrainte, et le tribunal judiciaire de Beauvais a rendu son jugement le 21 septembre 2023. Le tribunal a déclaré Mme [E] recevable dans son opposition, tout en validant la contrainte. En conséquence, Mme [E] a été condamnée à verser la somme de 8 395,30 euros à l’URSSAF. De plus, l’URSSAF a été condamné à verser à Mme [E] 300 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Mme [E] a également été condamnée à payer les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Appel de Mme [E]

Le 19 octobre 2023, Mme [E] a déclaré son appel contre le jugement, qui lui avait été notifié le 28 septembre 2023. Les parties ont été convoquées à une audience prévue pour le 12 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Le 17 octobre 2024, Mme [E] a informé par RPVA de son désistement de l’appel. L’URSSAF a ensuite accepté ce désistement par conclusions du 25 octobre 2024.

Conséquences du désistement

Le désistement de Mme [E] entraîne, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, un acquiescement au jugement initial. La cour a donc constaté le désistement et le dessaisissement de la cour. En application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [E] a été condamnée aux dépens d’appel.

Décision finale de la cour

La cour a rendu son arrêt par mise à disposition au greffe, le déclarant contradictoire et en dernier ressort. Elle a constaté le désistement de Mme [E] et l’a condamnée aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 403 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Ainsi, dans le cas de Mme [E], son désistement a entraîné l’acceptation du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais, qui avait validé la contrainte et condamné Mme [E] à verser la somme due à l’URSSAF.

En conséquence, la cour a constaté que le désistement était parfait et a prononcé le dessaisissement de la cour d’appel.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les dépens en cas de désistement d’appel sont régis par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le contexte de l’appel de Mme [E], bien qu’elle ait désisté, elle a été condamnée aux dépens d’appel, car le désistement n’a pas modifié la nature de la décision initiale.

Cela signifie que Mme [E] doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de ne pas poursuivre son appel.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure sans en assumer les coûts associés.

Comment le jugement initial a-t-il été validé par la cour d’appel suite au désistement ?

Le jugement initial a été validé par la cour d’appel en raison de l’article 403 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En acceptant le désistement de Mme [E], l’URSSAF a implicitement reconnu la validité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais, qui avait :

– Validé la contrainte,
– Condamné Mme [E] à verser la somme de 8 395,30 euros,
– Condamné l’URSSAF à verser des dommages-intérêts à Mme [E].

Ainsi, la cour d’appel a constaté que le jugement était parfait et a prononcé le dessaisissement, ce qui signifie que le jugement initial est devenu définitif et exécutoire.

Cela illustre l’importance du désistement d’appel dans le cadre des procédures judiciaires, car il peut avoir pour effet de rendre un jugement initial irrévocable.