L’Essentiel : Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros de dommages-intérêts à Mme [E]. Cette dernière a interjeté appel le 19 octobre 2023, mais a finalement décidé de se désister le 17 octobre 2024, entraînant l’acquiescement au jugement initial et la condamnation aux dépens d’appel.

Contrainte émise par l’URSSAF

Le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France a délivré, le 2 novembre 2021, une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour obtenir le paiement d’une somme de 8 395,30 euros, dont 7 886 euros en principal et 509,30 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Cette contrainte a été signifiée le 7 décembre 2021.

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais

Saisie par Mme [E] d’une opposition à cette contrainte, le tribunal judiciaire de Beauvais a rendu un jugement le 21 septembre 2023. Ce jugement a déclaré Mme [E] recevable en son opposition, validé la contrainte, et condamné Mme [E] à verser la somme de 8 395,30 euros à l’URSSAF. En outre, l’URSSAF a été condamnée à verser à Mme [E] 300 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, et Mme [E] a été condamnée à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que les frais de procédure.

Appel de Mme [E]

Mme [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration faite par RPVA le 19 octobre 2023, après avoir accusé réception de la notification du jugement le 28 septembre 2023. Les parties ont été convoquées à l’audience prévue pour le 12 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Par conclusions adressées par RPVA le 17 octobre 2024, Mme [E] a déclaré se désister de son appel. L’URSSAF a ensuite indiqué, par conclusions du 25 octobre 2024, qu’elle acceptait le désistement de Mme [E].

Conséquences du désistement

Le désistement de l’appel de Mme [E] entraîne, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, un acquiescement au jugement initial. La cour a donc constaté le désistement et a déclaré le jugement parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. Mme [E] a été condamnée aux dépens d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 403 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Ainsi, dans le cas de Mme [E], son désistement a entraîné l’acceptation du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais, qui avait validé la contrainte et condamné Mme [E] à verser la somme due à l’URSSAF.

En conséquence, la cour a constaté que le jugement était parfait et a prononcé le dessaisissement de la cour d’appel.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les dépens en cas de désistement d’appel sont régis par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le contexte de l’appel de Mme [E], bien qu’elle se soit désistée, elle a été condamnée aux dépens d’appel. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de ne pas poursuivre son appel.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui engage une action en justice, même si elle se désiste par la suite, assume les coûts associés à cette action.

Comment le jugement de première instance est-il affecté par le désistement d’appel ?

Le jugement de première instance est affecté par le désistement d’appel en ce sens qu’il devient définitif. Selon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que :

« La décision rendue par le tribunal de première instance est considérée comme acceptée par la partie qui se désiste. »

Dans le cas de Mme [E], cela signifie que les décisions prises par le tribunal judiciaire de Beauvais, notamment la validation de la contrainte et la condamnation au paiement, sont désormais irrévocables.

Ainsi, le jugement initial est maintenu en l’état, et Mme [E] est tenue de respecter les obligations qui en découlent, y compris le paiement des sommes dues à l’URSSAF.