L’Essentiel : Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021. Cependant, le 7 décembre 2023, elle a notifié son désistement de l’appel par voie électronique. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’ayant pas de réserves et sans appel incident de l’intimée, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé de constater ce désistement, avec les frais de l’instance à la charge de Madame [F] [L], en l’absence d’accord entre les parties.

Déclaration d’appel

Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021 par une déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021.

Désistement de l’appel

Le 7 décembre 2023, Madame [F] [L] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel.

Conclusions de l’intimée

L’intimée a conclu par voie électronique le 3 juin 2022, sans toutefois former d’appel incident.

Réglementation applicable

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Constatations finales

En l’absence de réserves de la part de Madame [F] [L] et d’un appel incident de l’intimée, le désistement de l’appel est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décisions prises

Il a été décidé de constater le désistement de Madame [F] [L], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [F] [L] faute d’accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que dans deux cas spécifiques :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle le désistement est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans le cas présent, Madame [F] [L] a déclaré se désister de son appel sans émettre de réserves et sans que l’intimée n’ait formé d’appel incident.

Ainsi, le désistement est constaté sans nécessité d’acceptation, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

L’article 403 du code de procédure civile stipule que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que, par son désistement, Madame [F] [L] accepte implicitement le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Cet acquiescement a pour effet de rendre le jugement définitif, empêchant ainsi toute contestation ultérieure de la décision initiale.

En conséquence, le désistement de l’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la confirmation du jugement contesté.

Quelles sont les obligations financières liées au désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans le cas de Madame [F] [L], en l’absence d’accord entre les parties, elle est tenue de supporter les frais liés à l’instance en appel.

Cela signifie que, même si elle se désiste de son appel, elle devra régler les frais engagés durant la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres coûts associés à l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la compétence de la cour d’appel ?

Le désistement d’appel entraîne également le dessaisissement de la cour d’appel, comme le stipule la jurisprudence.

En effet, une fois que le désistement est constaté, la cour d’appel n’a plus compétence pour examiner l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus rendre de décision sur le fond du litige.

Dans le cas présent, le désistement de Madame [F] [L] a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, rendant ainsi la décision du Conseil de Prud’hommes définitive et inattaquable.