Madame [D] [O], née le 10 avril 1956, a engagé une procédure contre S.A.R.L. APPLE FRANCE et S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, enregistrée sous le numéro RG 24/01856 au tribunal de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la demanderesse a annoncé son désistement, accepté sans opposition par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée en audience publique, mentionnant les rôles du greffier et du président.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement de la partie demanderesse ?

Le désistement de la partie demanderesse, Madame [D] [O], est un acte par lequel elle renonce à poursuivre son action en justice.

Ce désistement est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est pur et simple, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance sans opposition de ses adversaires, ce qui implique que ce désistement est accepté implicitement par les défenderesses, S.A.R.L. APPLE FRANCE et S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code :

« Le désistement est parfait dès qu’il est porté à la connaissance du juge. »

Ainsi, le juge a constaté ce désistement et l’a déclaré parfait, ce qui met fin à l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Le désistement de la partie demanderesse a des conséquences sur la charge des dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre de l’instance.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la partie demanderesse a choisi de se désister, ce qui signifie qu’elle ne poursuit pas son action.

Le juge a donc décidé que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, ce qui est conforme à l’article 697 du même code :

« Lorsque le désistement est pur et simple, la partie qui se désiste supporte les dépens. »

Ainsi, Madame [D] [O] devra assumer les frais de justice, même si elle n’a pas été condamnée par le tribunal.

Comment le juge a-t-il statué sur le désistement ?

Le juge des référés a statué publiquement par décision contradictoire et en premier ressort sur le désistement de la partie demanderesse.

L’article 455 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui justifient la décision. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et a déclaré ce désistement parfait.

Cette décision est prise en audience publique, ce qui garantit la transparence du processus judiciaire.

Le juge a également noté qu’il n’y avait pas d’opposition de la part des défenderesses, ce qui renforce la validité du désistement.

Ainsi, la décision du juge est conforme aux exigences légales en matière de motivation et de publicité des débats.