Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a précisé que la partie demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée au Palais de Justice de Marseille, signée par le greffier et le président.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement de la partie demanderesse ?

Le désistement de la partie demanderesse est un acte par lequel celle-ci renonce à son action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ce désistement peut être total ou partiel. Dans le cas présent, il est total, car la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance sans condition.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code, « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est déclaré au juge ».

Ainsi, le juge a constaté ce désistement et a déclaré qu’il était parfait, ce qui signifie qu’il a pris effet immédiatement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, la partie demanderesse a choisi de se désister, ce qui implique qu’elle conserve la charge des dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, même si ses adversaires n’ont pas opposé de résistance à ce désistement.

L’article 697 précise également que « le désistement d’instance n’entraîne pas la condamnation de la partie qui s’est désistée aux dépens, sauf disposition contraire ».

Cependant, dans cette affaire, il n’y a pas de disposition contraire, et le juge a donc statué que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

Comment le juge a-t-il statué sur le désistement ?

Le juge a statué publiquement par décision contradictoire, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit statuer en toute impartialité et en respectant le principe du contradictoire ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que la partie demanderesse s’était désistée de son instance et a déclaré ce désistement parfait.

Il a également noté qu’il n’y avait pas d’opposition de la part des défenderesses, ce qui implique qu’elles ont implicitement accepté ce désistement.

L’article 387-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance est réputé accepté lorsque la partie adverse ne s’y oppose pas ».

Ainsi, le juge a agi conformément à la loi en constatant le désistement et en le déclarant parfait.