L’Essentiel : L’affaire a été introduite par un demandeur, représenté par son conseil, qui a formulé une demande de désistement d’instance. Ce désistement a été accepté par la partie adverse, également représentée par son conseil. Cependant, un autre participant à l’affaire, un défendeur, n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à se prononcer sur l’extinction de l’instance. Le tribunal a constaté le désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’Affaire

L’affaire a été introduite par une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance.

Acceptation du Désistement

Le désistement a été accepté par la partie adverse, représentée par son conseil. En revanche, un autre participant à l’affaire n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal devait se prononcer sur l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Conclusion

Cette décision a été rendue à Nice le 6 février 2025, et a été signée par le président et le greffier. L’expédition de la décision a été délivrée aux conseils des parties impliquées dans l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 384, « le demandeur peut se désister de son action, même après l’ouverture des débats ».

Ce désistement doit être accepté par la partie adverse, ce qui a été le cas dans cette affaire, où le demandeur, représenté par son conseil, a présenté une demande de désistement, acceptée par la partie adverse.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 385 : « Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, dans cette affaire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement accepté.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le demandeur a formulé un désistement d’instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Par conséquent, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à la charge des frais de justice, même si elle a agi de manière volontaire.

Quelles sont les implications du dessaisissement du Tribunal ?

Le dessaisissement du Tribunal est une conséquence directe du désistement d’instance.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du juge ».

Dans cette affaire, le Tribunal a constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’il n’a plus compétence pour connaître de l’affaire.

Cela souligne l’importance du désistement, car il met fin à la procédure et libère le Tribunal de toute obligation de statuer sur le litige en cours.

Ainsi, le Tribunal ne pourra plus être saisi de cette affaire, sauf si une nouvelle action est engagée par le demandeur.