L’Essentiel : La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Après plusieurs échanges de conclusions, un mémoire de désistement a été déposé le 18 décembre 2024, demandant l’extinction de l’instance. Les intimés, Mme [V] [N] épouse [E] et M. [O] [E], ont accepté ce désistement le 23 décembre 2024. La cour a alors constaté le désistement et l’acceptation des intimés, déclarant l’extinction de l’instance tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel.

Contexte de l’Affaire

La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Cet appel a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2024.

Échanges de Conclusions

Des conclusions ont été adressées par la Communauté de Communes le 25 avril 2024, notifiées le 16 août 2024. Les intimés, Mme [V] [N] épouse [E] et M. [O] [E], ont également soumis des conclusions le 11 juillet 2024, dans lesquelles ils ont formé un appel incident, notifié le 20 août 2024.

Interventions du Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement a présenté des conclusions à deux reprises, d’abord le 8 juillet 2024, puis le 19 juillet 2024, avec des notifications respectives le 27 août 2024 et le 29 août 2024.

Conclusions de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Pays de [Localité 7] a également soumis des conclusions le 30 août 2024, notifiées le 3 septembre 2024. Par la suite, Mme [V] [N] épouse [E] et M. [O] [E] ont adressé des conclusions le 25 septembre 2024, notifiées le 7 janvier 2025.

Désistement de la Communauté de Communes

Le 18 décembre 2024, la Communauté de Communes a déposé un mémoire de désistement, notifié le 23 décembre 2024, demandant à la cour de constater l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que de préciser que chaque partie conserverait ses dépens.

Acceptation du Désistement par les Intimés

Les intimés ont également soumis des conclusions d’acceptation du désistement le 23 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte de leur acceptation et de constater l’extinction de l’instance.

Décision de la Cour

La cour a constaté le désistement d’appel de la Communauté de Communes et l’acceptation de ce désistement par les intimés. Elle a également déclaré l’extinction de l’instance et a précisé que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 403, 399 et 405.

Selon l’article 400, « le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, par principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Cela indique que, dans certains cas, l’acceptation du désistement est nécessaire.

De plus, l’article 403 stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation tacite du jugement rendu en première instance.

Enfin, les articles 399 et 405 prévoient que chaque partie supporte la charge de ses dépens, ce qui est essentiel pour déterminer qui doit payer les frais de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le stipulent les articles 400 à 405 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 400, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le litige est considéré comme clos.

L’article 403, en précisant que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement », indique que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

De plus, l’article 405 précise que « chaque partie supportera la charge de ses dépens exposés en appel ». Cela signifie que les frais liés à l’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie, et chaque partie devra assumer ses propres coûts.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également l’acceptation du jugement et la répartition des dépens entre les parties.

Comment se déroule l’acceptation du désistement d’appel par les parties ?

L’acceptation du désistement d’appel est encadrée par l’article 401 du Code de procédure civile, qui précise les conditions dans lesquelles cette acceptation est nécessaire.

Selon cet article, « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Cela signifie que si le désistement est pur et simple, l’acceptation n’est pas requise.

Dans le cas où un appel incident a été formé, comme c’est le cas dans la situation présentée, l’acceptation devient nécessaire. Cela permet à la partie qui a formé l’appel incident de se prononcer sur le désistement de l’autre partie.

Il est important de noter que l’acceptation du désistement doit être notifiée à la cour, ce qui a été fait par Mme [V] [N] et M. [O] [E] dans les délais impartis. Cela permet à la cour de constater le désistement et de prononcer l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Les implications financières du désistement d’appel sont principalement régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ». Cela signifie que chaque partie est responsable des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

L’article 405 précise que « chaque partie supportera la charge de ses dépens exposés en appel ». Cela renforce l’idée que, en cas de désistement, les frais de l’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie, et chaque partie devra assumer ses propres coûts.

Dans le cas présent, la Communauté de Communes du Pays de [Localité 7] a demandé à la cour de dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une condamnation aux dépens. Cela signifie que chaque partie conserve à sa charge ses dépens, ce qui est conforme aux dispositions des articles 399 et 405.