L’Essentiel : L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et une audience d’incident a eu lieu le 19 décembre 2024. Les parties ont finalement trouvé un accord, entraînant le désistement de M. [H] [T] et l’extinction de l’instance, constatée par le tribunal. Chaque partie a été chargée de ses propres frais.

Contexte de l’affaire

L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté M. [H] [T] de toutes ses demandes et l’a condamné à verser à la Banque CIC Ouest la somme de 147 480,75 euros, assortie d’intérêts à 5,60 % depuis le 2 avril 2020, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

Appel de M. [H] [T]

M. [H] [T] a interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2023, intimant la Banque CIC Ouest. Suite à cela, des conclusions récapitulatives ont été notifiées le 30 août 2024, visant à établir des désistements réciproques entre les parties.

Audience d’incident

Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 19 décembre 2024 pour discuter des désistements. M. [H] [T] devait expliquer le dispositif de ses conclusions, tandis que la Banque CIC Ouest devait accepter, le cas échéant, le désistement de M. [H] [T].

Conclusions des parties

Dans ses conclusions récapitulatives, M. [H] [T] a demandé à être jugé recevable et fondé dans ses demandes, tout en sollicitant la validation de son désistement d’instance et d’action, sous réserve de l’acceptation par la Banque CIC Ouest. De son côté, la Banque CIC Ouest a demandé la reconnaissance de son acceptation du désistement de M. [H] [T].

Accord entre les parties

Les parties ont finalement trouvé un accord global, ce qui a conduit M. [H] [T] à se désister de son instance et de son action. L’acceptation de ce désistement par la Banque CIC Ouest a rendu ce dernier parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Conclusion de l’instance

Le tribunal a constaté le désistement de M. [H] [T] et a déclaré celui-ci parfait. L’instance a été déclarée éteinte, et chaque partie a été chargée de ses propres frais et dépens. L’ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1851 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 1851 du Code civil stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Dans le cadre de cette affaire, cet article est fondamental car il rappelle que les parties sont tenues par les engagements qu’elles ont pris.

Le tribunal a débouté M. [H] [T] de ses demandes, ce qui implique que les obligations contractuelles qu’il avait envers la Banque CIC Ouest ont été jugées valides et exécutoires.

Ainsi, la décision du tribunal de condamner M. [H] [T] à payer une somme d’argent à la Banque repose sur le principe de la force obligatoire des contrats, tel que prévu par cet article.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le jugement du 10 janvier 2023, le tribunal a condamné M. [H] [T] à verser à la Banque CIC Ouest la somme de 2 000 euros en application de cet article.

Cela signifie que le tribunal a reconnu que la Banque avait engagé des frais pour se défendre dans cette procédure, et a jugé que M. [H] [T] devait compenser ces frais.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais, ce qui est essentiel dans le cadre d’un litige.

Quelles sont les implications des articles 400 et suivants du Code de procédure civile concernant le désistement ?

Les articles 400 et suivants du Code de procédure civile régissent le désistement d’instance et d’action.

L’article 400 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Dans cette affaire, M. [H] [T] a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par la Banque CIC Ouest.

L’acceptation de ce désistement rend celui-ci parfait, comme le stipule l’article 401, qui indique que « le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte ».

Cela entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Comment l’article 1343-5 du Code civil est-il pertinent dans cette affaire ?

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le débiteur peut, en tout temps, se libérer de son obligation en payant la somme due ».

Dans le contexte de cette affaire, cet article est pertinent car il souligne que M. [H] [T] avait une obligation de paiement envers la Banque CIC Ouest.

Le tribunal a condamné M. [H] [T] à payer une somme d’argent, ce qui implique qu’il avait la possibilité de s’acquitter de cette dette à tout moment.

Cet article renforce l’idée que les obligations financières doivent être respectées et que le débiteur a la possibilité de s’acquitter de ses dettes pour éviter des poursuites supplémentaires.

Quelles sont les conséquences de l’article 514-1 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 514-1 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, à tout moment, ordonner la mise en état de l’affaire ».

Dans cette affaire, le tribunal a été saisi d’une demande de désistement, et l’article 514-1 est pertinent car il montre que le juge a la compétence d’examiner la situation des parties et de statuer sur le désistement.

Le juge a constaté que les parties avaient trouvé un accord, ce qui a permis de rendre le désistement parfait.

Cela souligne l’importance du rôle du juge dans la gestion des procédures et dans la facilitation des accords entre les parties, contribuant ainsi à une résolution efficace des litiges.