L’Essentiel : Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I], un retraité, suite à un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé. En conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie de l’affaire, et l’appelant devra supporter les dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette situation souligne l’importance des décisions stratégiques dans le cadre des litiges, où le désistement peut avoir des implications financières significatives pour l’appelant.

Contexte de l’affaire

Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a fait appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].

Désistement de l’appel

L’appelant, S.A.S. La Kantine des Copines, a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I], qui est également représenté par son avocat Me Luc Manetti de la SCP Cornille-Fouchet.

Conséquences du désistement

En raison de l’acceptation du désistement par l’intimé, la Cour d’Appel est considérée comme dessaisie de l’affaire. Par conséquent, le jugement stipule que l’appelant doit supporter les dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

Cet article souligne que le désistement est un acte qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé pour être valable.

Cependant, l’article 385 stipule que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à l’intimé. Si l’intimé accepte le désistement, la Cour d’Appel est dessaisie. »

Ainsi, l’acceptation de l’intimé est une condition qui entraîne le dessaisissement de la Cour.

En l’espèce, l’appelant s’est désisté de son appel et son adversaire a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la dessaisissement de la Cour d’Appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 941 du Code de Procédure Civile.

Cet article dispose que :

« En cas de désistement d’appel, l’appelant est en principe condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. »

Cela signifie que, par défaut, l’appelant qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 941, sauf si une convention contraire avait été établie entre les parties.

Il est donc essentiel pour les parties de prévoir des dispositions claires concernant les dépens dans le cadre de leur accord, afin d’éviter des litiges ultérieurs.