L’Essentiel : Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement du 14 février 2020 concernant un litige avec la S.A.S. AIXIA. Le 10 septembre 2024, l’appelant a notifié son désistement sans réserves, accepté par l’intimée. La Cour, après délibération, a prononcé un arrêt constatant ce désistement, entraînant l’acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour s’est déclarée dessaisie. Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, sauf convention contraire.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 février 2020 par le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Martigues. Ce litige oppose l’appelant à la S.A.S. AIXIA.

Désistement de l’Appel

Par voie de conclusions notifiées le 10 septembre 2024, l’appelant a déclaré se désister sans réserves de son appel.

Acceptation du Désistement

L’intimée, S.A.S. AIXIA, a accepté ce désistement par conclusions également notifiées le 10 septembre 2024.

Décision de la Cour

La Cour, après délibération, a statué par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale.

Conséquences Juridiques

La Cour a constaté le désistement de l’appelant, ce qui emporte acquiescement au jugement initial. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie.

Frais et Dépens

Sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement, lorsqu’il est accepté par l’intimé, entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance, ce qui met fin au litige.

De plus, l’article 405 du même code stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, la Cour se déclare dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En résumé, le désistement d’appel, une fois accepté, entraîne l’acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance, ce qui clôt le débat judiciaire.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Concernant les implications financières, l’article costs of the Code de procédure civile indique que « sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés ».

Cela signifie que, dans le cas d’un désistement d’appel, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Il n’y a donc pas de remboursement des frais de justice, sauf si les parties en conviennent autrement. Cette règle vise à éviter des abus et à garantir que chaque partie assume les conséquences financières de ses choix procéduraux.

Ainsi, même en cas de désistement, les frais de justice demeurent à la charge de chaque partie, sauf accord spécifique entre elles.