L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours.

Extinction de l’instance

En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Frais de l’instance

Il est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est accepté par l’intimé ». Cela signifie que l’intimé doit donner son accord pour que le désistement soit considéré comme parfait.

Dans le cas présent, l’appelant s’est désisté de son appel et l’intimé a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait.

Il est important de noter que, selon l’article 787, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, comme cela a été fait dans la décision mentionnée.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement d’appel ?

L’article 907 du Code de procédure civile aborde la question des frais en cas de désistement d’appel.

Il est stipulé que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cela signifie que l’appelant, ayant choisi de se désister, doit assumer les frais liés à cette procédure, à moins qu’il n’y ait un accord différent entre les parties.

Cette règle vise à éviter que l’intimé ne soit pénalisé par le choix de l’appelant de ne pas poursuivre l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières pour l’appelant, qui doit être conscient de cette obligation avant de prendre une telle décision.