L’Essentiel : Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable. Un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement. Contestant ce plan, M. [O] [E] a vu le juge statuer en sa faveur le 30 novembre, ordonnant un remboursement de 240 euros par mois. M. [O] [E] a ensuite fait appel le 19 décembre 2023. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, il a finalement annoncé son désistement, entraînant le rejet de l’appel par la cour.

Introduction de la demande de surendettement

Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile.

Recevabilité de la demande

Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, permettant ainsi le traitement de son dossier.

Plan de rééchelonnement des dettes

Le 8 juin 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois sans intérêts, avec une capacité de remboursement mensuel de 299,59 euros pour les 12 premiers mois, suivie d’une augmentation des mensualités.

Contestation de la décision

M. [O] [E] a contesté la décision de la commission concernant le plan de rééchelonnement.

Jugement du tribunal

Le 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a statué en faveur de M. [O] [E], établissant que son passif s’élevait à 42 849,05 euros et ordonnant un remboursement en 84 mensualités de 240 euros maximum, avec un effacement partiel des dettes à l’issue des mesures.

Appel de la décision

M. [O] [E] a formé appel de cette décision le 19 décembre 2023.

Audience et désistement

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024, mais aucune d’elles n’a comparu. Par courriel du 8 octobre 2024, M. [O] [E] a annoncé son désistement de l’appel.

Conclusion de la cour

La cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 stipule que :

« Les personnes physiques qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent demander à la commission de surendettement des particuliers de leur proposer un plan de redressement. »

Cette demande doit être faite auprès de la commission de surendettement, qui examine la recevabilité de la demande.

Si la commission déclare la demande recevable, elle peut proposer un plan de rééchelonnement des dettes, comme cela a été le cas pour M. [O] [E].

L’article L. 712-1 précise que :

« La commission peut proposer un plan de redressement qui peut comprendre un rééchelonnement des dettes, un effacement partiel des dettes, ou une combinaison des deux. »

Dans le cas présent, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de contestation d’une décision de la commission de surendettement ?

L’appelant a le droit de contester la décision de la commission de surendettement conformément à l’article L. 712-5 du Code de la consommation.

Cet article dispose que :

« Les décisions de la commission de surendettement peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection. »

Le juge peut alors examiner la situation de l’appelant et éventuellement modifier le plan de remboursement proposé par la commission.

Dans le cas de M. [O] [E], il a formé appel de la décision de la commission, ce qui est son droit.

Cependant, il est important de noter que l’article L. 712-6 précise que :

« L’appel doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

M. [O] [E] a respecté ce délai en formant son appel le 19 décembre 2023.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 367 du Code de procédure civile, qui indique que :

« L’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée. »

Dans le cas présent, M. [O] [E] a exprimé son souhait de se désister de son appel par courriel du 8 octobre 2024.

L’article 367 précise également que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur la décision attaquée, qui demeure en vigueur. »

Ainsi, le désistement de M. [O] [E] entraîne le rejet de son appel, et la décision de la commission de surendettement reste applicable.

La cour a donc constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public.