L’Essentiel : L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La cour constate également le dessaisissement qui en découle. En ce qui concerne les dépens d’appel, ceux-ci seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante. L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, et Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Désistement de l’appelante

L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Absence de défense de l’intimée

L’intimée n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir avant que l’appelante ne soumette ses conclusions de désistement.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Conséquences de l’extinction de l’instance

La cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Responsabilité des dépens d’appel

Il est décidé que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante.

Signature de l’arrêt

L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Il est important de noter que le désistement est parfait lorsque l’intimé n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir avant les conclusions de désistement.

Dans ce cas, l’instance est éteinte et la cour se dessaisit de l’affaire, conformément à l’article 401 qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement d’appel est une procédure qui permet à l’appelant de mettre fin à la procédure d’appel sans que l’affaire soit jugée sur le fond.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, l’article 697 précise que « sauf convention contraire, les dépens d’appel seront supportés par l’appelant ».

Cela signifie que si l’appelant se désiste de son appel, il devra en principe supporter les frais liés à cette procédure, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte les implications financières de son désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur les coûts de la procédure.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et, sauf accord différent, la charge des dépens revient à l’appelant.