Qui a pris acte du désistement du pourvoi ?

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Quand a été effectuée la constatation du désistement ?

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 28 novembre 2024.

Quel est le rôle de la conseillère référendaire déléguée dans ce contexte ?

La conseillère référendaire déléguée est responsable de prendre acte des désistements de pourvoi, ce qui signifie qu’elle officialise la décision de l’une des parties de renoncer à poursuivre l’affaire.

Où a eu lieu la constatation du désistement ?

La constatation du désistement a eu lieu à Paris.

Quel est l’impact d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement de pourvoi entraîne la fin de la procédure judiciaire en cours, ce qui signifie que la décision précédente devient définitive et ne peut plus être contestée.

Quelles sont les implications légales d’un désistement ?

Les implications légales d’un désistement incluent la clôture de l’affaire et la possibilité pour la partie adverse de demander des frais de justice, selon les dispositions du Code de procédure civile.

Est-ce que le désistement peut être contesté ?

En général, le désistement est un acte unilatéral qui ne peut pas être contesté par l’autre partie, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Quelles sont les conditions pour qu’un désistement soit valide ?

Pour qu’un désistement soit valide, il doit être exprimé clairement et sans ambiguïté, et la partie qui se désiste doit avoir la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.