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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences. Si une licence est désinstallée, elle ne peut plus être réinstallée sans un nouveau code de sérialisation donc sans acquisition de nouveaux droits. Cette solution, on ne peut plus claire, a été rendue par une Cour d’appel dans un litige opposant un client, victime d’une défaillance informatique et son prestataire informatique. Réinstallation de système d’exploitationLe client avait été contraint de réinstaller son système d’exploitation Windows server 2003R2. Face à sa demande de la réutilisation des clés de sérialisation attachées aux licences acquises précédemment, le prestataire lui avait proposé l’acquisition de nouvelles licences, ce qui a été accepté par le client. S’étant rendu compte que les anciennes clefs logicielles fonctionnaient aussi, le client a demandé (sans succès), le remboursement de son achat de nouvelles licences. Cause du contrat de licence de logicielTant l’absence de cause, que l’erreur sur ses droits et du dol ou de la réticence dolosive ont été rejetées par les juges. S’agissant de la cause du contrat, cette cause consiste à son examen en l’acquisition de licences d’exploitation ce qui correspond à une cause existante, réelle et licite, étant précisé que le client n’a pas discuté la livraison effective du logiciel, excluant toute nullité du contrat. L’erreur exclueS’agissant de l’erreur sur ses droits, le client a fait valoir en vain que la commande de nouvelles licences était devenue inutile, et d’une part que ses droits acquis perduraient puisque leur durée est équivalente à celle de la protection des progiciels et d’autre part qu’aucun changement de matériel ni de licence n’était intervenu. Or, le client a souscrit à la commande litigieuse en pleine connaissance de cause, certes en période de panne informatique, mais alors qu’il n’ignorait pas que les licences antérieures, désinstallées, non du fait du prestataire, et qui ne bénéficiaient plus de maintenance de la part de ce dernier qui n’avait plus aucune obligation de lui transmettre quelque information que ce soit susceptible de le dépanner, ne lui conféraient plus de droits d’utilisation. La circonstance factuelle que le client ait pu, quelques jours après la nouvelle commande, réinstaller ses anciennes licences, n’a pu faire revivre des droits éteints, et ne peut pas constituer une cause de nullité du contrat portant commande des nouvelles licences. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la règle concernant la réinstallation des licences de logiciel ?Chaque licence de logiciel est strictement liée à un matériel spécifique, tel qu’un microprocesseur. Cela signifie que la sérialisation des licences empêche leur installation sur une autre configuration sans l’acquisition de nouvelles licences. Si une licence est désinstallée, elle ne peut pas être réinstallée sans un nouveau code de sérialisation, ce qui implique également l’achat de nouveaux droits. Cette règle a été confirmée par une Cour d’appel dans un litige entre un client et son prestataire informatique, soulignant l’importance de la gestion des licences. Quelles circonstances ont conduit à la réinstallation du système d’exploitation ?Le client a dû réinstaller son système d’exploitation Windows Server 2003R2. Lors de cette réinstallation, il a demandé à réutiliser les clés de sérialisation des licences précédemment acquises. Cependant, le prestataire a proposé l’achat de nouvelles licences, ce que le client a accepté. Après coup, le client a réalisé que les anciennes clés fonctionnaient toujours et a tenté, sans succès, de demander le remboursement des nouvelles licences qu’il avait acquises. Cette situation met en lumière les complications qui peuvent survenir lors de la gestion des licences de logiciels. Comment la Cour a-t-elle interprété la cause du contrat de licence ?Les juges ont rejeté les arguments concernant l’absence de cause, l’erreur sur les droits, ainsi que le dol ou la réticence dolosive. La cause du contrat a été examinée sous l’angle de l’acquisition de licences d’exploitation, considérée comme existante, réelle et licite. Il est important de noter que le client n’a pas contesté la livraison effective du logiciel, ce qui a exclu toute possibilité de nullité du contrat. Cela souligne l’importance de la clarté dans les transactions de licences de logiciels. Pourquoi l’argument de l’erreur sur les droits a-t-il été rejeté ?Le client a soutenu que l’achat de nouvelles licences était devenu inutile, arguant que ses droits acquis demeuraient valides. Il a également affirmé qu’aucun changement de matériel ou de licence n’avait eu lieu. Cependant, la Cour a noté que le client avait passé la commande en pleine connaissance de cause, même s’il était en période de panne. Les licences antérieures, bien que désinstallées, ne lui conféraient plus de droits d’utilisation, car elles n’étaient plus maintenues par le prestataire. Quelles conclusions peut-on tirer de la décision de la Cour ?La Cour a conclu que le fait que le client ait pu réinstaller ses anciennes licences quelques jours après la commande de nouvelles ne suffisait pas à raviver des droits éteints. Cela ne constituait pas une cause de nullité du contrat pour l’achat des nouvelles licences. Cette décision souligne l’importance de la compréhension des droits liés aux licences de logiciels et la nécessité de respecter les conditions de leur utilisation. Les clients doivent être conscients des implications de leurs décisions lors de l’acquisition de nouvelles licences, surtout en période de difficulté technique. |
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