Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges ont statué que la liberté d’informer prévalait, la véracité de l’information étant incontestable et sa pertinence maintenue. De plus, la désindexation automatique des informations n’est pas envisageable, et il incombe aux personnes concernées de faire une demande expresse pour effacer leurs données.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques du droit à la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée est protégé par plusieurs textes juridiques. En France, l’article 9 du code civil affirme ce droit, tandis que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce cette protection au niveau international.

Ces dispositions légales stipulent que chaque individu a droit à la protection de sa vie privée, ce qui inclut des éléments tels que la confidentialité des informations personnelles et la protection contre l’intrusion non désirée dans la vie personnelle.

Le juge est chargé d’évaluer si l’intérêt légitime des personnes concernées, notamment celles ayant été condamnées, l’emporte sur le droit à l’information du public et la liberté de la presse, qui sont également protégés par l’article 10 de la même convention.

Comment les juges ont-ils tranché dans l’affaire de la désindexation ?

Dans l’affaire en question, la personne condamnée a contesté la publication d’un article la concernant, arguant que l’éditeur de presse avait négligé de vérifier la véracité et la pertinence des informations publiées.

Cependant, les juges ont décidé de privilégier la liberté d’informer. Ils ont constaté que la véracité de l’information n’était pas contestable et que, au moment de la demande de désindexation, les données étaient toujours pertinentes pour le public.

L’intérêt du public à être informé sur des condamnations pénales a été jugé plus légitime que le droit à la vie privée de la personne concernée, ce qui a conduit à la décision de ne pas procéder à la désindexation de l’article.

Quelles sont les implications de la désindexation pour les éditeurs de presse ?

La décision des juges souligne que les éditeurs de presse ne peuvent pas être tenus responsables de la désindexation automatique des informations. En effet, bien qu’ils aient la possibilité d’utiliser des protocoles d’exclusion pour empêcher l’indexation de certaines informations, il n’est pas réaliste d’attendre qu’ils le fassent pour chaque donnée publiée.

Les éditeurs doivent donc se conformer à des demandes explicites de désindexation formulées par les personnes concernées. Cela est en accord avec les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE, qui régissent la protection des données personnelles.

Il est également précisé qu’un délai de traitement de 10 jours pour une demande de désindexation est considéré comme suffisant, ce qui décharge l’éditeur de toute responsabilité en cas de non-respect de cette demande.

Quelles sont les obligations des personnes souhaitant une désindexation ?

Les personnes qui souhaitent que des informations à caractère personnel soient effacées doivent faire une demande expresse. Cela signifie qu’il ne suffit pas de demander la désindexation de manière informelle ; une procédure formelle doit être suivie.

Cette exigence est en ligne avec les lois et directives en vigueur, qui stipulent que les individus ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, mais ils doivent également prendre l’initiative de le faire.

Cela implique que les personnes concernées doivent être conscientes de leurs droits et des procédures à suivre pour protéger leur vie privée, notamment en ce qui concerne les informations publiées sur des sites d’actualités ou d’autres plateformes en ligne.