La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC et Mme [P] étaient absentes, et le tribunal a examiné les éléments fournis par Videlio. Il a conclu que la désignation avait été effectuée pour contrer un licenciement, mais a noté qu’elle avait été annulée, rendant la demande d’annulation sans objet.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant la société Videlio ?

La société Videlio, spécialisée dans l’ingénierie audiovisuelle, a été confrontée à un litige relatif à la désignation d’une représentante syndicale. Le 22 mai 2024, la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié la direction de la société de la désignation de Mme [Z] [P] en tant que représentante syndicale au comité social et économique.

Quelle a été la demande de la société Videlio ?

Le 4 juin 2021, la société Videlio a introduit une requête auprès du tribunal pour demander l’annulation de la désignation de Mme [P]. La fédération des syndicats CFTC et Mme [P] ont été convoquées à l’audience du 13 novembre 2024.

Qu’est-ce qui s’est passé le 28 octobre 2024 ?

Le 28 octobre 2024, la fédération des syndicats CFTC a informé la direction de la société qu’elle annulait la désignation de Mme [P]. Malgré cela, la société Videlio a maintenu sa demande d’annulation, arguant que la désignation avait un caractère frauduleux, visant à empêcher un éventuel licenciement.

Quelles ont été les circonstances de l’audience ?

Lors de l’audience, la fédération des syndicats CFTC et Mme [P] n’étaient pas présentes. Le tribunal a donc examiné la demande d’annulation sur la base des éléments fournis par la société Videlio.

Quels sont les motifs de la décision du tribunal ?

Le tribunal a rappelé que, selon l’article L. 2314-2 du code du travail, la désignation d’un salarié comme représentant syndical est irrégulière si elle est faite uniquement pour lui garantir un statut protecteur. Il incombe à l’employeur de prouver l’existence d’une telle fraude.

Il a été établi que Mme [P] avait été informée d’une intention de licenciement avant sa désignation, ce qui a conduit à conclure que celle-ci avait été effectuée pour contrer cette éventualité.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant la désignation de Mme [P] ?

Malgré la reconnaissance du caractère frauduleux de la désignation, le tribunal a noté qu’elle avait été retirée le 28 octobre 2024. Par conséquent, il n’y avait plus lieu d’annuler la désignation.

Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la désignation de Mme [Z] [P] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique de la société Videlio.

Quels sont les éléments clés de la décision sur la demande d’annulation ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail qu’est irrégulière la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique faite dans le seul but de lui assurer le statut protecteur réservé aux représentants du personnel.

C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer l’existence d’une telle fraude, laquelle ne saurait être déduite de la seule antériorité ou concomitance d’une procédure disciplinaire.

Quelles preuves ont été présentées concernant la désignation de Mme [P] ?

Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la désignation litigieuse, Mme [P] avait été informée de ce que l’employeur souhaitait mettre un terme à son contrat de travail.

Les pièces produites par la demanderesse mettent également en évidence, moins de deux semaines avant sa désignation, un conflit opposant Mme [P] et son employeur quant à la légalité de la procédure de rupture conventionnelle que celui-ci voulait mettre en place.

Quelle est la conclusion sur le caractère frauduleux de la désignation ?

Il s’ensuit que sa désignation comme représentante syndicale apparaît avoir été faite, notamment, dans le but de faire échec à son éventuel licenciement. Elle présente dès lors un caractère frauduleux.

Toutefois, il est constant que cette désignation a été retirée le 28 octobre 2024. Il n’y a dès lors plus lieu à l’annuler.