La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, représentée par un avocat. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic. En avril 2021, la S.C.I. ELIETTE a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, remplacé en mai 2022. Le 17 décembre 2024, la S.C.I. ELIETTE a assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour obtenir la communication des ordonnances. Le tribunal a statué en faveur de la S.C.I. ELIETTE, ordonnant la communication des ordonnances et la convocation des parties par l’expert. La S.C.I. ELIETTE a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un motif légitime.

Ce motif doit justifier la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

Cela permet d’assurer que les éléments de preuve ne soient pas perdus ou altérés, ce qui pourrait compromettre la résolution du litige.

Comment un tiers peut-il être impliqué dans une expertise ordonnée en référé ?

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile :

« Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure. »

Il est donc essentiel que le tiers soit en mesure de démontrer son intérêt à être impliqué dans l’expertise.

Cela garantit que toutes les parties concernées par le litige soient présentes lors de l’expertise, permettant ainsi une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences de la décision de rendre les ordonnances communes à la partie défenderesse ?

La décision de rendre les ordonnances communes à la partie défenderesse implique que celle-ci sera informée des mesures d’instruction ordonnées.

Cela signifie que la S.D.C. RESIDENCE SIS 214 RUE DIDEROT A VINCENNES (94300) devra prendre connaissance des ordonnances rendues le 8 avril 2021 et le 12 mai 2022.

En conséquence, l’expert devra convoquer toutes les parties concernées à chaque rendez-vous qu’il organisera, conformément à l’article 169 du code de procédure civile.

Cela permet à chaque partie de présenter ses observations sur les opérations déjà effectuées par l’expert.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

La décision stipule que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que la S.C.I. ELIETTE, en tant que partie demanderesse, est responsable des frais liés à cette procédure.

Cette règle est conforme aux principes généraux du droit, selon lesquels la partie qui obtient gain de cause dans une instance doit supporter les frais de la procédure.

Cela inclut les frais d’expertise, les frais de greffe, ainsi que d’autres dépenses engagées durant le processus judiciaire.