Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités. Le 23 septembre 2022, le Conseil a condamné la SARL AMIA à lui verser 5 676,69 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à l’appel de la SARL AMIA et à sa liquidation judiciaire, la cour a confirmé le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L641-9 I du Code de commerce concernant le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ?

L’article L641-9 I du Code de commerce stipule que :

« I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »

Cet article établit clairement que, dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le débiteur perd la capacité d’administrer et de disposer de ses biens.

Ainsi, toutes les actions patrimoniales doivent être exercées par le liquidateur, qui représente les intérêts de la société en liquidation.

Cela signifie que la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales, une fois en liquidation, ne peut plus agir en justice pour défendre ses intérêts ou contester des décisions, sauf par l’intermédiaire de son liquidateur.

En conséquence, toute action en appel entreprise par la société sans la mise en cause du liquidateur est irrecevable, car elle ne dispose plus de la qualité pour agir.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de la SARL AMIA en raison de la liquidation judiciaire ?

La Cour a constaté que la SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales n’avait pas la qualité pour agir en justice en raison de son dessaisissement, comme le précise l’article 122 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Nul ne peut se constituer partie dans un procès sans avoir qualité pour agir. »

En l’absence de mise en cause du mandataire liquidateur, les demandes de la SARL AMIA sont déclarées irrecevables.

Cela signifie que la société ne peut pas contester le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, qui a condamné la société à verser des indemnités à Mme [D] [I].

Le jugement de première instance reprend donc son plein effet, et la SARL AMIA est tenue de respecter cette décision.

Les conséquences sont donc lourdes pour la société, qui se voit dans l’impossibilité de faire valoir ses droits en appel, laissant ainsi le jugement initial en vigueur.

Comment la procédure collective impacte-t-elle les droits des parties en litige ?

La procédure collective, notamment la liquidation judiciaire, a un impact significatif sur les droits des parties en litige.

L’article L641-9 I du Code de commerce, déjà cité, précise que le débiteur est dessaisi de l’administration de ses biens, ce qui signifie que toutes les actions doivent être menées par le liquidateur.

Cela inclut le droit de contester des décisions judiciaires ou d’intenter des actions en justice.

Dans le cas présent, la SARL AMIA, en liquidation, ne peut pas poursuivre l’appel sans l’intervention de son liquidateur.

Cela protège les créanciers et assure que les actifs de la société sont gérés de manière appropriée pendant la liquidation.

Ainsi, les droits de Mme [D] [I] sont également renforcés, car le jugement de première instance, qui lui accorde des indemnités, reste en vigueur, et elle peut en exiger l’exécution.

Quelles sont les implications de l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur ?

L’absence de constitution d’avocat par le liquidateur a des implications directes sur la procédure.

En effet, comme le stipule l’article 122 du Code de procédure civile, la qualité pour agir est essentielle.

Sans la mise en cause du liquidateur, la Cour ne peut pas être saisie des demandes de la SARL AMIA, ce qui entraîne l’irrecevabilité de ses demandes.

Cela signifie que le liquidateur, qui est le seul habilité à représenter la société en liquidation, doit être impliqué dans toute procédure judiciaire.

L’absence de sa représentation par un avocat empêche la Cour d’examiner les arguments de la société, ce qui renforce la décision du Conseil de Prud’hommes.

En somme, la non-constitution d’avocat par le liquidateur empêche toute défense ou contestation de la part de la SARL AMIA, confirmant ainsi le jugement initial.