Dernier ressort

Qu’est-ce que le niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel ?

Le niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel est appelé la Cour de cassation en France. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire et son rôle est de vérifier la conformité des décisions des cours d’appel aux règles de droit.

Quel article du Code de procédure civile régit la Cour de cassation ?

L’article 605 du Code de procédure civile précise que les décisions rendues par la Cour de cassation ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ordinaire. Cela signifie qu’il n’est plus possible de faire appel après cette juridiction.

Quels sont les recours possibles après une décision de la Cour de cassation ?

Après une décision de la Cour de cassation, les recours sont extrêmement limités. L’un des rares recours possibles est le recours en révision, prévu par l’article 593 du Code de procédure civile, mais il est soumis à des conditions très strictes.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et la cour d’appel ?

La cour d’appel réexamine les faits et le droit d’une affaire, tandis que la Cour de cassation ne juge que la conformité au droit. La cour d’appel est un niveau intermédiaire, alors que la Cour de cassation est le dernier recours.

Quels types de décisions peuvent être portés devant la Cour de cassation ?

Les décisions des cours d’appel et des tribunaux de grande instance peuvent être portées devant la Cour de cassation. Cependant, seules les questions de droit, et non les faits, sont examinées par cette juridiction.

Comment se déroule une procédure devant la Cour de cassation ?

La procédure devant la Cour de cassation est principalement écrite. Les avocats déposent des mémoires et des conclusions. L’article 978 du Code de procédure civile régit les délais et les modalités de dépôt des mémoires.

Quels sont les délais pour saisir la Cour de cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, selon l’article 612 du Code de procédure civile. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.

Quels sont les effets d’un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, sauf exception prévue par l’article 1009-1 du Code de procédure civile. Cela signifie que la décision attaquée est exécutoire, même si un pourvoi est formé.

Quels sont les motifs de cassation ?

Les motifs de cassation incluent la violation de la loi, l’incompétence, l’excès de pouvoir et le défaut de base légale. Ces motifs sont définis par l’article 604 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’une cassation ?

Si la Cour de cassation casse une décision, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée. L’article 627 du Code de procédure civile précise les modalités de renvoi après cassation.