La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer le droit à la vie privée et la liberté d’information. La délibération de la CNIL n’a pas réalisé cette mise en balance, laissant ouverte la possibilité d’un déréférencement intégral sur tous les domaines, sans interférence géographique.. Consulter la source documentaire.

Quelle sanction a été prononcée contre Google par la CNIL ?

La CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros contre la société Google, accompagnée d’un déréférencement total de certaines condamnations pénales de particuliers. Cette décision a été prise dans le cadre de la délibération n° 2016-054, datée du 10 mars 2016.

Cette sanction a été motivée par le refus de Google d’appliquer le déréférencement sur l’ensemble de ses noms de domaine. Au lieu de cela, Google se limitait à supprimer les liens uniquement des résultats affichés sur les versions de son moteur de recherche dans les États membres de l’Union européenne.

Quelles étaient les critiques de la CNIL concernant le déréférencement proposé par Google ?

La CNIL a critiqué la proposition de Google, qui consistait en un « géo-blocage ». Cette mesure visait à restreindre l’accès aux résultats litigieux uniquement pour les utilisateurs situés dans l’État de résidence du bénéficiaire du droit au déréférencement.

La CNIL a jugé cette approche insuffisante, car elle ne garantissait pas un déréférencement complet et efficace. En effet, la CNIL estimait qu’une telle mesure ne répondait pas aux exigences de protection des données personnelles, car elle ne s’appliquait pas à tous les noms de domaine.

Quelle a été la position du Conseil d’Etat sur la décision de la CNIL ?

Le Conseil d’Etat a adopté une position plus souple que celle de la CNIL. Il a estimé que la sanction infligée à Google était entachée d’une erreur de droit. Selon le Conseil, la CNIL avait imposé une mesure de déréférencement qui devait s’appliquer à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans tenir compte des extensions interrogées ou de l’origine géographique de l’internaute.

Cette position souligne que le droit de l’Union européenne ne requiert pas nécessairement un déréférencement sur toutes les versions du moteur de recherche, mais ne l’interdit pas non plus. Cela laisse une certaine marge de manœuvre aux autorités de contrôle.

Comment la mise en balance des droits est-elle abordée dans cette affaire ?

La mise en balance des droits est un aspect crucial dans cette affaire. Le droit de l’Union européenne ne stipule pas que le déréférencement doit s’appliquer à toutes les versions du moteur de recherche, mais il ne l’interdit pas non plus.

Ainsi, une autorité de contrôle ou judiciaire d’un État membre peut effectuer une mise en balance entre le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, et le droit à la liberté d’information. Cette mise en balance est essentielle pour déterminer si un déréférencement intégral multidomaines est justifié.

La CNIL, dans sa délibération, n’a pas réalisé cette mise en balance, ce qui a conduit à la contestation de sa décision par le Conseil d’Etat.