Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré avec l’intérêt public à accéder à ces informations, notamment lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Ainsi, les demandes de déréférencement doivent être examinées au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.. Consulter la source documentaire.

Droit au déréférencement des données sensibles : Qu’est-ce que c’est ?

Le droit au déréférencement des données sensibles fait référence à la possibilité pour une personne de demander la suppression de ses données personnelles, notamment celles qui révèlent des informations sensibles telles que l’origine raciale, les opinions politiques, ou les données relatives à la santé.

Ce droit n’est pas absolu et est soumis à un contrôle de proportionnalité effectué par les moteurs de recherche, sous l’autorité d’un juge. Cela signifie que, bien que les individus aient le droit de demander l’effacement de leurs données, ce droit doit être mis en balance avec d’autres droits, notamment le droit à l’information du public.

Comment la CJUE équilibre-t-elle les droits fondamentaux ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que le règlement européen 2016/679, en particulier son article 17, impose une mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’information.

Cette mise en balance est essentielle, car elle reconnaît que, dans certains cas, l’intérêt public à accéder à des informations peut justifier la non-suppression de données personnelles. Par exemple, si une personne joue un rôle public important, l’accès à des informations la concernant peut être considéré comme prépondérant par rapport à son droit à la vie privée.

Quels sont les motifs d’effacement des données personnelles ?

L’article 17 du règlement européen énumère plusieurs motifs pour lesquels une personne peut demander l’effacement de ses données personnelles. Ces motifs incluent :

1. Les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
2. La personne retire son consentement au traitement des données.
3. La personne s’oppose au traitement des données.
4. Les données ont été traitées de manière illicite.
5. Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Il est important de noter que le droit à l’effacement peut être exclu si le traitement des données est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’information.

Quel est le rôle des moteurs de recherche dans le déréférencement ?

Les moteurs de recherche jouent un rôle déterminant lorsqu’ils reçoivent des demandes de déréférencement. Ils doivent évaluer si le lien vers une page contenant des données sensibles est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information.

Cela implique une analyse approfondie des circonstances de chaque cas, y compris la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée. Si les données ont été publiées par la personne elle-même, le moteur de recherche peut refuser la demande de déréférencement, à condition que le traitement soit licite.

Quelles sont les implications des décisions de la CJUE sur le déréférencement ?

Les décisions de la CJUE ont des implications significatives pour le traitement des demandes de déréférencement. Par exemple, dans des cas où des informations relatives à des procédures judiciaires sont concernées, le moteur de recherche doit évaluer si ces informations sont toujours pertinentes et si leur maintien dans les résultats de recherche porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Les moteurs de recherche doivent donc prendre en compte divers facteurs, tels que la nature de l’infraction, l’issue de la procédure judiciaire, et le temps écoulé depuis les événements. Cela garantit que les droits des individus sont protégés tout en respectant l’intérêt du public à accéder à l’information.

Quels exemples illustrent les demandes de déréférencement ?

Plusieurs exemples illustrent les demandes de déréférencement qui ont été portées devant la CJUE.

1. Une femme politique a demandé le déréférencement d’un lien vers un photomontage satirique la mettant en scène, ce qui soulève des questions sur la protection de sa vie privée par rapport à son rôle public.

2. Un responsable des relations publiques de l’Église de scientologie a demandé le déréférencement d’articles relatifs à un suicide, ce qui pose la question de la sensibilité des informations.

3. Un homme politique a demandé le déréférencement d’articles liés à une enquête judiciaire, soulignant l’importance de l’issue de la procédure dans l’évaluation de la demande.

Ces cas montrent la complexité des décisions de déréférencement et l’importance d’une évaluation minutieuse des circonstances individuelles.