Le déréférencement par Google soulève des questions complexes concernant l’application des droits de l’Union européenne. Bien que l’exploitant d’un moteur de recherche soit tenu de retirer des liens sur les versions de son moteur dans les États membres, il n’est pas obligé de le faire sur toutes les extensions de domaine. La CJUE a souligné que, malgré l’accessibilité des noms de domaine, le traitement des données doit respecter la législation nationale. De plus, la protection des données personnelles doit être équilibrée avec la liberté d’information, ce qui complique la mise en œuvre d’un déréférencement global.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’exploitant d’un moteur de recherche en matière de déréférencement ?

L’exploitant d’un moteur de recherche, comme Google, n’est pas obligé de procéder à un déréférencement sur toutes les versions de son moteur. Cependant, il doit le faire sur les versions correspondant à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Cela signifie que si une demande de déréférencement est acceptée, l’exploitant doit s’assurer que les liens concernés ne sont plus accessibles à partir des versions de son moteur utilisées dans les États membres.

De plus, il doit mettre en place des mesures efficaces pour décourager les internautes d’accéder à ces liens via des versions du moteur situées hors de l’Union européenne.

Quelle a été la réaction de la CNIL face à Google concernant le déréférencement ?

La CNIL, autorité française de protection des données, a sanctionné Google Inc. d’une amende de 100 000 euros en raison de son refus d’étendre le déréférencement à toutes les extensions de son moteur de recherche.

En mai 2015, la CNIL a mis en demeure Google d’appliquer le déréférencement à toutes les versions de son moteur, mais Google a seulement supprimé les liens des résultats affichés pour les recherches effectuées depuis les noms de domaine des États membres.

Cette situation a conduit Google à contester la décision de la CNIL devant le Conseil d’État, arguant que le droit au déréférencement ne nécessitait pas une suppression sans limitation géographique.

Comment la CJUE a-t-elle interprété le traitement des données par Google ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que Google, en raison de l’accessibilité de ses noms de domaine depuis le territoire français et des passerelles entre ces domaines, effectue un traitement de données à caractère personnel unique.

Cela signifie que, même si Google a fait une seule déclaration auprès de la CNIL, il est soumis à la loi française sur la protection des données.

Ainsi, le traitement des données personnelles par Google est considéré comme étant effectué dans le cadre de son installation en France, ce qui implique des obligations spécifiques en matière de déréférencement.

Quels sont les enjeux du déréférencement à l’échelle mondiale selon la CJUE ?

La CJUE a souligné que dans un monde globalisé, l’accès à des informations sur une personne, même depuis l’extérieur de l’Union, peut avoir des effets immédiats et substantiels au sein de l’Union.

Cela soulève la question de la nécessité d’un déréférencement mondial pour protéger les droits des individus. Cependant, la CJUE a également noté que de nombreux États tiers n’ont pas de droit au déréférencement ou adoptent des approches différentes.

Le droit à la protection des données n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’information.

Quelles sont les limites du droit de l’Union concernant le déréférencement en dehors de l’Union ?

La CJUE a précisé que le législateur de l’Union n’a pas établi de mise en balance concernant la portée d’un déréférencement en dehors de l’Union.

Il n’existe pas d’instruments ou de mécanismes de coopération pour traiter la portée d’un déréférencement au-delà des États membres.

Cela signifie que le droit de l’Union ne confère pas aux droits des individus une portée qui dépasserait le territoire des États membres, limitant ainsi l’obligation de déréférencement à l’intérieur de l’Union.