L’Essentiel : Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Toutefois, il doit équilibrer les droits fondamentaux en jeu, notamment la liberté d’expression et le droit à l’information.

Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un  trouble manifestement illicite.

Référé et débat d’intérêt général

Une personne investie dans les médecines alternatives a été déboutée de son action en retrait de contenus illicites la concernant. Des articles de presse la présentaient comme « un charlatan proche de milieux sectaires cité dans un rapport établi par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ». Le trouble manifestement illicite ne peut être établi en référé en présence d’un sujet d’intérêt général (les médecines dites ‘alternatives’ et les risques d’abus qu’elles peuvent générer).

Article 809 du code de procédure civile

Selon l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.

Coexistence avec le référé LCEN

En vertu de l’article 6, I-8, de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Dans l’exercice des pouvoirs que ces dispositions confèrent au juge des référés, il revient à celui-ci de prendre en compte l’ensemble des droits fondamentaux en présence, tant ceux de la personne citée dans l’article accessible par un service de communication en ligne que les droits à l’information et à la liberté d’expression.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un juge ordonne le retrait d’un contenu en ligne en référé ?

Le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne qu’en cas de trouble manifestement illicite, ce qui signifie que le contenu doit présenter une violation évidente de la loi.

Cette exigence d’évidence est déterminante, car elle garantit que le juge n’intervient pas de manière arbitraire. En effet, le référé est une procédure d’urgence, et le juge doit agir rapidement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble.

Il est important de noter que le simple fait qu’un contenu soit contesté ne suffit pas à établir un trouble manifestement illicite.

Comment le juge prend-il en compte l’intérêt général dans ses décisions en référé ?

Dans le cadre d’une action en référé, le juge doit également considérer l’intérêt général, surtout lorsque le sujet en question est d’importance sociétale.

Par exemple, dans le cas d’une personne impliquée dans les médecines alternatives, le juge a débouté sa demande de retrait de contenus la qualifiant de charlatan.

Cette décision a été motivée par le fait que le sujet des médecines alternatives soulève des préoccupations d’intérêt général, notamment les risques d’abus associés à ces pratiques.

Ainsi, même si le contenu peut être perçu comme nuisible, le juge doit peser les droits à l’information et à la liberté d’expression contre les droits de la personne concernée.

Quelle est la définition du trouble manifestement illicite selon l’article 809 du code de procédure civile ?

L’article 809 du code de procédure civile définit le trouble manifestement illicite comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ce trouble peut être établi même en présence d’une contestation sérieuse, ce qui permet au juge de prescrire des mesures conservatoires.

Le dommage imminent, quant à lui, se réfère à un préjudice qui n’est pas encore survenu mais qui est inévitable si la situation actuelle perdure.

Cette définition permet au juge d’agir rapidement pour protéger les droits des individus et prévenir des dommages potentiels.

Comment le référé LCEN coexiste-t-il avec d’autres procédures judiciaires ?

Le référé LCEN, en vertu de l’article 6, I-8 de la loi n° 2004-575, permet à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne.

Cette loi s’applique aux personnes offrant des services de communication au public en ligne, y compris le stockage de contenus.

Le juge doit alors équilibrer les droits fondamentaux en jeu, notamment ceux de la personne visée par le contenu et les droits à l’information et à la liberté d’expression.

Cette coexistence permet une approche plus nuancée et équilibrée dans le traitement des contentieux liés à Internet et à la communication en ligne.