L’Essentiel : Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa condamnation pour violences conjugales. La CNIL, lorsqu’elle est saisie, doit considérer la nature des données, leur exactitude et l’impact sur la personne concernée, tout en tenant compte de l’intérêt public à l’information.

Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas.  Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.    

Action infructueuse d’une comédienne

Une comédienne de téléréalité n’a pas obtenu du Conseil d’Etat
le déréférencement, dans les résultats affichés par Google, à la suite d’une recherche portant sur son nom, de liens
hypertextes renvoyant à des articles de journaux ou d’autres médias faisant
état de sa condamnation pour violences conjugales prononcée par le tribunal
correctionnel de Versailles.

Données personnelles et procédures pénales

S’agissant des données à caractère personnel relatives à des
procédures pénales, la CJUE a jugé que l’exploitant
d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de
déréférencement portant sur des liens vers des pages web, sur lesquelles
figurent de telles informations, lorsque ces informations se rapportent à une
étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus,
compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle, dans la mesure
où il est constaté, dans le cadre de la vérification des motifs d’intérêt
public important.

Obligation spécifique des moteurs de
recherche

Quand bien même le moteur de recherche constate que le lien en
cause s’avère strictement nécessaire pour concilier les droits au respect de la
vie privée et à la protection des données de la personne concernée avec la
liberté d’information des internautes potentiellement intéressés, le moteur de
recherche est, en tout état de cause, tenu, au plus tard à l’occasion de la
demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que
l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation
judiciaire actuelle, ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages
web comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur
cette liste.

Données sensibles: la compétence de la
CNIL

Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales, l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données. Il s’ensuit qu’il appartient en principe à la CNIL, saisie d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web, publiées par des tiers et contenant de telles données, de faire droit à cette demande. Il n’en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l’information du public.

Pour apprécier s’il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l’accès à des données à caractère personnel relatives à une procédure pénale à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l’information du public, il incombe à la CNIL de tenir notamment compte, d’une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d’avoir pour la personne concernée et, d’autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société. Il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d’accéder aux mêmes informations à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée.

Dans l’hypothèse particulière où le lien mène vers une page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que les liens litigieux soient précédés sur cette liste de résultats d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte reflète exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Droit au déréférencement exclu

En l’occurrence, eu égard à la nature et au contenu de l’information litigieuse, à sa source, aux conditions dans lesquelles elle est traitée par les pages web des sites qui se bornent, pour l’essentiel, à reprendre les propos de la comédienne qui a elle-même choisi de tenir au sujet de sa condamnation dans une interview accordée au site Closer, au caractère récent de cette interview à la date de la décision et au fait que l’intéressée a acquis une certaine notoriété en jouant l’un des rôles principaux d’une série qui continue d’être programmée, la CNIL a pu légalement estimer, en dépit des répercussions qu’est susceptible d’avoir pour l’intéressée le maintien des liens permettant d’y avoir accès à partir d’une recherche effectuée sur son nom, que le référencement des liens litigieux était strictement nécessaire à l’information du public. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du droit au déréférencement concernant les condamnations pénales ?

Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Cela signifie que chaque demande de déréférencement doit être examinée individuellement, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire.

Même lorsque le droit à l’information du public est en jeu, un moteur de recherche doit ajuster la liste des résultats de recherche pour respecter les droits de la personne concernée. Cela implique que les informations obsolètes ou non pertinentes peuvent être retirées des résultats, afin de protéger la vie privée de l’individu.

Qu’est-ce qui a conduit à l’action infructueuse d’une comédienne ?

Une comédienne de téléréalité a tenté d’obtenir le déréférencement de liens renvoyant à des articles de presse relatant sa condamnation pour violences conjugales. Malgré sa demande, le Conseil d’Etat a refusé de lui accorder ce déréférencement.

La décision a été fondée sur le fait que les informations étaient d’intérêt public et que la comédienne avait elle-même choisi de parler de sa condamnation dans une interview. Cela a conduit à la conclusion que le maintien de ces informations était justifié pour informer le public.

Comment la CJUE encadre-t-elle le déréférencement des données personnelles liées à des procédures pénales ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que les moteurs de recherche doivent répondre aux demandes de déréférencement concernant des liens vers des pages contenant des données personnelles issues de procédures pénales.

Cette obligation s’applique lorsque les informations concernent une étape antérieure de la procédure judiciaire et ne reflètent plus la situation actuelle de l’individu. La CJUE insiste sur la nécessité d’évaluer l’intérêt public avant de décider de maintenir ou non ces informations en ligne.

Quelles sont les obligations spécifiques des moteurs de recherche en matière de déréférencement ?

Les moteurs de recherche ont l’obligation d’aménager la liste des résultats de recherche pour refléter la situation judiciaire actuelle de la personne concernée. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer que les informations les plus récentes et pertinentes apparaissent en premier dans les résultats.

Même si un lien est jugé nécessaire pour équilibrer le droit à la vie privée et la liberté d’information, le moteur de recherche doit, au moment de la demande de déréférencement, ajuster les résultats pour que l’image globale soit conforme à la réalité actuelle.

Quel est le rôle de la CNIL concernant les données sensibles ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle déterminant dans la protection des données personnelles, notamment celles liées à des procédures pénales. Lorsqu’une demande de déréférencement est soumise, la CNIL doit évaluer si l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée est justifiée.

Elle doit prendre en compte la nature des données, leur exactitude, leur source, ainsi que la notoriété de la personne concernée. Si l’accès à ces informations est jugé strictement nécessaire pour l’information du public, la CNIL peut décider de ne pas faire droit à la demande de déréférencement.

Dans quelles circonstances le droit au déréférencement peut-il être exclu ?

Le droit au déréférencement peut être exclu lorsque les informations en question sont jugées essentielles pour l’information du public. Dans le cas de la comédienne, la CNIL a estimé que le référencement des liens vers des articles sur sa condamnation était justifié, en raison de sa notoriété et du caractère récent des informations.

La décision a été influencée par le fait que la comédienne avait elle-même abordé sa condamnation publiquement, ce qui a renforcé l’argument selon lequel le public avait un intérêt légitime à être informé de ces faits.