L’Essentiel : Le dépôt d’une marque en fraude aux droits d’un tiers peut être annulé selon l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule qu’un enregistrement frauduleux, visant à priver un concurrent d’un signe essentiel à son activité, est susceptible d’être contesté en justice. Par exemple, l’acronyme “FIFDH”, déposé par l’association Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains, a été annulé car il visait à nuire à l’Alliance Ciné, qui utilisait cet acronyme depuis 2003. Ce cas illustre comment la fraude corrompt le droit des marques.

Nullité de la marque frauduleuse

Le dépôt d’une marque fait en fraude aux droits d’un tiers peut être déclaré nul. C’est là, l’application de l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, cette action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

La fraude corrompt toute chose

L’article L.712-6 du CPI est l’application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout. L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. La fraude peut être caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, pour vouloir priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un même secteur, d’un signe nécessaire à leur activité.

Exemple de dépôt frauduleux

L’acronyme “FIFDH” qui constitue l’acronyme du Festival International du Film sur les Droits Humains, déposé à titre de marque a été annulé par les juges. L’emploi d’un acronyme pour désigner un festival ou une manifestation ayant une dénomination longue et composée de plusieurs mots, est usuel et nécessaire en ce qu’il permet une communication plus rapide.

En l’espèce, en déposant la marque verbale française “FIFDH”, l’association Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains a voulu, non pas conforter des droits antérieurs sur cette dénomination en France, mais priver une autre association (Alliance Ciné) qui organise en France un festival concurrent, d’un signe nécessaire pour la promotion de son propre festival. Cet acte constitue manifestement un détournement du droit des marques de sorte que ce dépôt revêt un caractère frauduleux et doit être annulé. L’association Alliance Ciné a fait valoir avec succès qu’elle utilisait l’acronyme FIFDH depuis 2003 en France dans le cadre de sa communication et que l’usage d’un acronyme est courant et indispensable en la matière.

Mots clés : Depot frauduleux – Marques

Thème : Depot frauduleux – Marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 22 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque frauduleuse?

Une marque est considérée comme frauduleuse lorsqu’elle est déposée en violation des droits d’un tiers ou en contournant une obligation légale.

Cela signifie que le déposant a agi de manière à nuire à un autre ayant droit, en s’appropriant un signe qui lui appartient ou qui est essentiel à son activité.

La nullité de la marque peut être demandée par la personne qui estime avoir un droit sur celle-ci, et cette action est encadrée par l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Quel est le délai pour revendiquer une marque frauduleuse?

L’action en revendication d’une marque frauduleuse se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

Ce délai est important car il fixe une limite temporelle pour les parties lésées afin de protéger leurs droits.

Il est à noter que ce délai ne s’applique que si le déposant n’agit pas de mauvaise foi.

En cas de mauvaise foi, les recours peuvent être envisagés sans tenir compte de ce délai.

Comment prouver la fraude dans le dépôt d’une marque?

Pour prouver la fraude, il faut démontrer que le déposant a sciemment ignoré des intérêts légitimes d’autres parties.

Cela implique de prouver que le dépôt a été réalisé dans le but de détourner le droit des marques de sa finalité.

Il est essentiel de montrer que le déposant avait connaissance des droits d’un tiers et a agi pour les contourner.

Des éléments de preuve, tels que des communications internes ou des témoignages, peuvent être nécessaires pour établir cette intention frauduleuse.

Quel est l’impact d’un dépôt frauduleux sur les concurrents?

Un dépôt frauduleux peut priver les concurrents d’un signe nécessaire à leur activité, ce qui peut nuire à leur capacité à communiquer et à promouvoir leurs propres produits ou services.

Cela crée une situation de désavantage concurrentiel, où une entreprise peut se voir empêchée d’utiliser un terme ou un symbole qui est essentiel pour son image de marque.

En conséquence, cela peut également affecter la perception du public et la reconnaissance de la marque concurrente sur le marché.

Les conséquences peuvent être significatives, allant de la perte de revenus à des dommages à la réputation de l’entreprise lésée.