L’Essentiel : La société MEETIC a tenté de faire annuler partiellement la marque « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants », arguant qu’elle avait des droits antérieurs sur la locution « pour célibataires exigeants ». Cependant, elle n’a présenté qu’une capture d’écran d’une annonce de 2012, insuffisante pour prouver une exploitation significative de ce slogan. Selon l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, pour revendiquer un droit sur une marque, il faut démontrer une connaissance des droits antérieurs. En l’absence de preuves solides, la demande de MEETIC a été jugée mal fondée, confirmant l’absence de dépôt frauduleux.

La société MEETIC a formé sans succès une demande de nullité partielle de la marque complexe « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants » au motif qu’elle avait employé précédemment la locution « pour célibataires exigeants » et qu’elle avait donc des droits sur cette locution, droits connus de sa concurrente et que la locution “pour célibataires exigeants” serait devenue générique du fait de l’usage intensif qui en a été fait.

Absence de dépôt frauduleux de marque

En matière de dépôt frauduleux de marque, l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : “Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice.” Ainsi, la personne qui estime qu’un enregistrement a été demandé en fraude de ses droits doit d’abord déterminer la nature des droits qu’elle détient et ensuite que le titulaire de la marque critiquée connaissait ses droits.

En l’espèce, la société MEETIC prétendait avoir des droits sur le slogan “pour célibataires exigeants” mais pour établir ce fait, elle ne versait qu’une seule capture d’écran réalisée en 2012 et contenant une annonce publicitaire sur Google indiquant : «Meetic VIP est le nouvel espace de rencontres sélect et privé, dédié aux célibataires exigeants et modernes».

Exploitation insuffisante de slogan publicitaire

Cette simple capture d’écran ne démontrait pas que la société MEETIC a utilisé cette locution comme slogan, qu’elle avait développé des investissements substantiels pour se faire connaître à travers cette image et qu’elle avait donc un droit antérieur sur cette phrase. Faute de démontrer disposer de droits sur le slogan litigieux, la société MEETIC était mal fondée en sa demande de nullité de marque fondée sur le dépôt frauduleux.

Mots clés : Dépôt frauduleux de marque

Thème : Dépôt frauduleux de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 octobre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dépôt frauduleux de marque ?

Un dépôt frauduleux de marque se produit lorsqu’une marque est enregistrée en violation des droits d’un tiers ou en fraude de ses droits. Cela peut inclure des cas où une marque est déposée en connaissance de cause que quelqu’un d’autre a des droits antérieurs sur cette marque.

Cette notion est essentielle dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle vise à protéger les droits des titulaires de marques existantes contre des enregistrements abusifs. Les législations, comme le Code de la propriété intellectuelle en France, prévoient des mécanismes pour contester de tels dépôts.

Quels sont les critères pour contester un enregistrement de marque ?

Pour contester un enregistrement de marque, il est nécessaire de prouver que l’on détient des droits antérieurs sur la marque ou la locution en question et que le titulaire de la marque contestée était au courant de ces droits.

Cela implique souvent de fournir des preuves tangibles, telles que des documents d’utilisation, des enregistrements de marque antérieurs ou des éléments démontrant une notoriété. La charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l’enregistrement, ce qui peut rendre le processus complexe et exigeant.

Pourquoi la preuve fournie par MEETIC n’était-elle pas suffisante ?

La preuve fournie par MEETIC, à savoir une simple capture d’écran d’une annonce publicitaire, n’a pas démontré une utilisation substantielle ou un investissement significatif dans la promotion de la locution « pour célibataires exigeants ».

Cette capture d’écran, bien qu’elle montre une mention de la locution, ne prouve pas que MEETIC l’a utilisée de manière continue ou qu’elle a acquis des droits sur celle-ci. Le tribunal a donc jugé que cette preuve était insuffisante pour établir des droits antérieurs, ce qui a conduit à la validation de la marque contestée.

Quelle est l’importance de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de documenter et de prouver l’utilisation de leurs slogans ou marques afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Les entreprises doivent être conscientes que des preuves solides sont nécessaires pour contester des enregistrements de marque.

En effet, une documentation adéquate peut faire la différence entre la reconnaissance de droits sur une marque et la perte de ceux-ci. Cela incite les entreprises à investir dans la protection de leur propriété intellectuelle et à surveiller les dépôts de marques qui pourraient entrer en conflit avec leurs droits existants.