L’Essentiel : Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés, lui conférant un caractère distinctif. Toutefois, le commerçant, conscient de l’usage antérieur, a agi de manière frauduleuse pour s’approprier un signe essentiel à l’identité locale, entraînant l’annulation de son dépôt et le transfert de la marque à la commune.

Droit d’une commune sur un nom de parc

Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial (convention d’occupation précaire). La commune qui porte son nom depuis 1873, a obtenu le transfert à son profit de la marque « Parc de Wesserling », le parc faisant partie de son patrimoine touristique et culturel. Cette solution est transposable à toutes les marques incluant le terme de Parc (Parc des Princes …).

Marque validée

Le nom d’une zone géographique, quand bien même s’agirait-il du lieu de fabrication de produit ou de prestation du service, peut être adopté à titre de marque dès lors qu’il revêt un caractère arbitraire, et par là-même distinctif, au regard du produit ou service concerné. Le terme « Parc de Wesserling » ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services visés au dépôt de la marque ni la description d’une caractéristique de ces services, et était pourvue, à la date du dépôt, du caractère distinctif qui lui permettait d’assurer valablement la fonction de marque. La demande en nullité de cette marque pour défaut de caractère distinctif a été rejetée.

Action en revendication de marque

Juridiquement, la dénomination « Parc de Wesserling » correspond à une zone géographique sans pour autant désigner une caractéristique de produits provenant de cette zone. En effet, il y a indication de provenance quand s’est établi dans l’esprit du public un lien entre le lieu de fabrication du produit ou de la prestation de service et des caractéristiques du produit ou service. En conséquence, l’indication de provenance ne doit pas être confondue avec le lieu de fabrication du produit ou de la prestation de service.

La commune de Husseren-Wesserling qui doit préserver l’usage de son nom dans ses activités et ses investissements par le dépôt d’une marque, utilisait la dénomination « Parc de Wesserling » de façon courante et large y compris sur son site internet. En déposant la marque « Parc de Wesserling », le commerçant a donc porté atteinte aux droits antérieurs de la Commune de Husseren-Wesserling.  Il pourrait y avoir en outre, une confusion dans l’esprit du public qui achète les produits du commerçant.

L’existence de droits antérieurs entraîne la nullité du dépôt de la marque mais n’implique pas nécessairement une fraude. Toutefois, en l’occurrence, il était établi que le commerçant avait une connaissance effective de l’usage antérieur de la dénomination « Parc de Wesserling » par la Commune. Par ailleurs, le but du commerçant était clairement de se réserver, par l’appropriation d’une telle marque identifiant une zone géographique, un accès privilégié à un marché local, au détriment des autres opérateurs notamment en charge des intérêts de ladite zone géographique. Le caractère frauduleux du dépôt de la marque était établi.

Dépôt frauduleux de marque

Pour rappel, selon l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle (CPI), si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance. Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et sont dépourvus de caractère distinctif et sont, par voie de conséquence, inaptes à assurer la fonction essentielle de la marque : i) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; ii) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

Le Code de la propriété intellectuelle envisage la fraude dans le cadre de l’action en revendication selon l’article L 712-6 du CPI. Ainsi, un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Le dépôt frauduleux d’une marque encourt l’annulation dès lors qu’il porte atteinte aux droits antérieurs ou aux intérêts d’un tiers ou encore aux intérêts généraux d’un ensemble d’opérateurs d’un marché déterminé. Il peut dans certains cas conduire au transfert de propriété de la marque déposée, lorsque l’usager antérieur du signe remplit les conditions requises pour mettre en oeuvre avec succès l’action en revendication de la propriété de la marque déposée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’une commune sur le nom d’un parc ?

La commune d’Husseren-Wesserling a démontré qu’elle avait des droits sur le nom de son parc, « Parc de Wesserling », en raison de son usage historique et de son importance pour le patrimoine culturel et touristique local.

Depuis 1873, la commune utilise ce nom, ce qui lui confère une légitimité dans la revendication de la marque.

Le transfert de la marque à la commune a été justifié par le fait que le parc fait partie intégrante de son identité et de ses activités.

Ainsi, toute appropriation du nom par un tiers, comme un commerçant, peut être considérée comme une atteinte aux droits antérieurs de la commune.

Le nom d’un parc peut-il être déposé comme marque ?

Oui, un nom de parc peut être déposé comme marque, à condition qu’il présente un caractère distinctif et ne soit pas considéré comme générique ou usuel.

Dans le cas du « Parc de Wesserling », le nom ne désigne pas simplement une caractéristique des services offerts, mais possède une identité propre qui lui permet d’être reconnu comme une marque.

La décision de rejet de la demande de nullité de la marque a été fondée sur le fait que le nom était distinctif au moment de son dépôt.

Cela signifie que le nom peut être utilisé pour identifier des services spécifiques, sans confusion avec d’autres marques.

Quelles sont les implications d’une action en revendication de marque ?

Une action en revendication de marque permet à une personne ou une entité de revendiquer la propriété d’une marque qu’elle estime avoir le droit d’utiliser.

Dans le cas de la commune d’Husseren-Wesserling, elle a pu prouver qu’elle utilisait le nom « Parc de Wesserling » de manière courante, ce qui lui a permis de revendiquer ses droits sur la marque.

L’indication de provenance est un élément clé dans ce type d’action, car elle établit un lien entre le nom et les caractéristiques des services ou produits associés.

La commune a ainsi pu démontrer que le commerçant avait connaissance de son usage antérieur, ce qui a renforcé sa position dans cette affaire.

Qu’est-ce qu’un dépôt frauduleux de marque ?

Un dépôt frauduleux de marque se produit lorsqu’une marque est enregistrée en violation des droits d’un tiers ou dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Selon l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, une telle fraude peut entraîner l’annulation de la marque.

Dans le cas présent, le commerçant a déposé la marque « Parc de Wesserling » en connaissance de l’usage antérieur de la commune, ce qui constitue une fraude.

Le but de ce dépôt était de s’approprier un nom qui identifie une zone géographique, ce qui pourrait nuire aux autres opérateurs de la région.

Comment se définit le caractère distinctif d’une marque ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction de sa capacité à identifier un produit ou un service spécifique, permettant ainsi aux consommateurs de le distinguer des autres.

Les signes qui sont génériques ou qui décrivent simplement les caractéristiques d’un produit ne peuvent pas être considérés comme distinctifs.

Dans le cas du « Parc de Wesserling », le nom a été jugé suffisamment distinctif pour remplir cette fonction.

Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une simple désignation géographique, mais d’un nom qui a acquis une reconnaissance propre dans l’esprit du public.