La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les engagements, bien que volontaires, sont contraignants et peuvent entraîner des sanctions en cas de manquement. L’ARCEP a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les opérateurs, garantissant ainsi le respect des obligations de déploiement des réseaux de communication.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les engagements d’Orange en matière de déploiement de réseaux ?

Les engagements d’Orange, en vertu de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, stipulent que la société devait rendre raccordables 100 % des logements et locaux à usage professionnel dans certaines communes d’ici le 31 décembre 2020.

Ces engagements étaient à la fois contraignants et volontaires, ce qui signifie qu’un manquement pouvait entraîner des sanctions. Orange devait également s’assurer que, au maximum, 8 % des logements et locaux soient raccordables sur demande, sauf en cas de refus des propriétaires.

Malgré les affirmations d’Orange concernant le respect de ses engagements, il a été constaté qu’elle n’avait pas respecté ces obligations dans plusieurs communes aux dates limites fixées, notamment le 1er mai et le 31 décembre 2021.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux engagements d’Orange ?

En cas de manquement aux engagements de déploiement, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a le pouvoir de mettre en demeure l’opérateur concerné. Cette mise en demeure est une étape préalable à d’éventuelles sanctions pécuniaires.

Les sanctions peuvent être proportionnelles à la gravité du manquement et au nombre de logements non raccordables. Par exemple, les amendes peuvent atteindre 1 500 € par logement non raccordable, avec des plafonds spécifiques en fonction de la situation.

Ainsi, si Orange ne respecte pas ses engagements, elle s’expose à des sanctions financières significatives, ce qui souligne l’importance de ces engagements pour garantir un accès équitable aux services de communication.

Comment les engagements d’Orange sont-ils considérés sur le plan juridique ?

Les engagements pris par Orange ne sont pas considérés comme des contrats au sens traditionnel, mais plutôt comme des obligations administratives. L’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques confère une force contraignante à ces engagements, acceptés par le ministre chargé des communications électroniques.

Cela signifie que, bien qu’Orange ait consenti à ces engagements, ils ne peuvent pas être qualifiés de contrats entre l’opérateur et l’État. Par conséquent, les arguments d’Orange concernant la liberté contractuelle et l’égalité de traitement avec d’autres opérateurs qui n’ont pas pris d’engagements ne sont pas recevables.

Les engagements sont donc des obligations administratives qui visent à garantir le déploiement des infrastructures de communication, et leur non-respect peut entraîner des sanctions administratives.

Quel est le contexte de la mise en demeure d’Orange ?

La mise en demeure d’Orange a été initiée suite à un courrier daté du 20 février 2018, dans lequel la société s’engageait à rendre 100 % des logements et locaux à usage professionnel raccordables d’ici fin 2020.

Cet engagement a été accepté par le ministre, et une annexe à ce courrier précisait que ces engagements étaient opposables, ce qui signifie qu’Orange acceptait des sanctions en cas de non-respect.

Cependant, malgré ces engagements, il a été constaté que la société n’avait pas respecté ses obligations dans plusieurs communes, ce qui a conduit à la mise en demeure par l’ARCEP en mars 2022, lui ordonnant de se conformer à ses engagements.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État concernant Orange ?

La décision du Conseil d’État, rendue le 21 avril 2023, a rejeté la requête d’Orange visant à annuler la mise en demeure de l’ARCEP. Le Conseil a confirmé que les engagements d’Orange étaient contraignants et que la société n’avait pas respecté ses obligations.

Cette décision souligne l’importance de la régulation dans le secteur des communications électroniques et la capacité de l’ARCEP à sanctionner les manquements. Elle établit également que les engagements pris par les opérateurs ne peuvent pas être considérés comme des contrats, mais comme des obligations administratives.

En conséquence, Orange doit se conformer à ses engagements, et la décision du Conseil d’État renforce le cadre juridique qui régit le déploiement des infrastructures de communication en France.