Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour ne pas avoir respecté ces règles, notamment en n’offrant pas à l’opérateur Orange un accès adéquat à son réseau. Cette situation a engendré des pratiques anti-concurrentielles, nuisant à l’équilibre du marché des télécommunications.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une commune intervienne dans le déploiement de la fibre optique ?

Pour qu’une commune puisse intervenir dans le déploiement des réseaux de fibre optique, il est impératif que la carence des opérateurs privés soit juridiquement établie. Cela signifie qu’avant toute initiative publique, il doit être prouvé qu’il existe une insuffisance d’initiatives privées capables de répondre aux besoins des utilisateurs finaux.

Cette exigence est stipulée dans l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, les collectivités territoriales ne peuvent fournir des services de communication électroniques que si une carence des initiatives privées a été constatée.

Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, cette carence doit être établie par un appel public à manifestation d’intentions qui a été déclaré infructueux. Cela garantit que les communes n’interviennent que lorsque cela est réellement nécessaire, préservant ainsi la concurrence sur le marché des télécommunications.

Quelles sont les dérogations à l’obligation de constater la carence des initiatives privées ?

Il existe une dérogation à l’obligation de constater la carence des initiatives privées pour les réseaux de distribution de services de radio et de télévision. Cette dérogation s’applique uniquement si ces réseaux ont été établis avant la promulgation de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, qui vise à renforcer la confiance dans l’économie numérique.

Cependant, si un syndicat de communes décide de rénover son réseau câblé de télédistribution après cette date, il ne pourra pas bénéficier de cette dérogation. En effet, toute évolution vers la fibre optique constitue un changement de la nature du réseau, ce qui impose au syndicat de se conformer aux exigences de l’article L.1425-1.

Ainsi, même si le projet d’amélioration technologique est légitime, il doit être précédé d’une constatation de la carence des initiatives privées pour respecter les règles de concurrence.

Quels sont les droits d’accès de l’opérateur Orange concernant la fibre optique ?

Dans le cadre de l’accès à la fibre optique, l’opérateur Orange a des droits spécifiques en vertu de l’article L.34-8-3 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). Cet article stipule que toute personne ayant établi une ligne de communications électroniques à très haut débit doit répondre aux demandes raisonnables d’accès à cette ligne émanant d’autres opérateurs.

L’ARCEP a également précisé que l’opérateur d’immeuble, ici le syndicat de communes, doit fournir aux autres opérateurs les ressources nécessaires pour un accès effectif dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. Cela inclut l’hébergement au point de mutualisation et l’accès aux infrastructures d’accueil.

Si le syndicat de communes avait respecté ces obligations, il aurait permis à Orange de se connecter à son réseau dans des conditions économiquement et techniquement raisonnables, favorisant ainsi la concurrence sur le marché.

Quelles ont été les conséquences du défaut d’information du syndicat de communes ?

Le défaut d’information du syndicat de communes a eu des conséquences significatives pour l’opérateur Orange. En ne fournissant pas les informations nécessaires concernant la route optique utilisable, le syndicat a entravé la capacité d’Orange à localiser et utiliser la fibre pour ses clients.

De plus, le syndicat a admis un sous-dimensionnement des armoires de raccordement, ce qui a rendu l’accès au réseau FttH techniquement impossible pour Orange. En ne répondant pas adéquatement aux demandes d’Orange concernant les conditions d’accès et les informations tarifaires, le syndicat a violé les règles régissant le libre accès aux réseaux de communications électroniques.

Cette situation a également été aggravée par l’exigence d’un dépôt financier avant la négociation, ce qui a violé le principe de l’équilibre contractuel, rendant l’accès encore plus difficile pour Orange.

Quelles pratiques anti-concurrentielles ont été établies dans cette affaire ?

Les pratiques anti-concurrentielles dans cette affaire sont liées à l’incapacité d’Orange à accéder au réseau FttH du syndicat de communes, alors que ce dernier continue de commercialiser ses propres offres sur le marché. Cela a créé une situation de concurrence déséquilibrée, nuisant aux opérateurs tiers.

Les retards et les manquements du syndicat de communes ont eu pour effet direct de limiter la capacité d’Orange à acquérir de nouveaux clients. De plus, il y avait un risque que les abonnés d’Orange, utilisant le système ADSL, choisissent de migrer vers l’offre du syndicat de communes, attirés par la technologie plus performante du très haut débit.

L’ARCEP a reconnu ces manquements dans une décision rendue le 22 juillet 2014, renforçant ainsi le caractère manifestement illicite des actions du syndicat de communes. Cette décision a souligné l’importance de respecter les règles de concurrence pour garantir un marché équitable.