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Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d’aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu’il n’avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis. Présomption de salariat non reverséeLe fait qu’une commande ait pu lui être adressée sous forme interrogative ne l’autorisait pas à rejeter la demande dans la mesure où l’interrogation portait en réalité sur sa capacité à respecter le délai souhaité ou bien était l’expression d’une sollicitude à son égard. Face à ces éléments, l’entreprise de presse a échoué à renverser la présomption de salariat du journaliste de presse. Affaire Courrier internationalDans cette affaire, une pigiste a été engagée par la société Courrier international en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige ; la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud’homale. La pigiste n’était pas intégrée à une équipe ni contrainte à des exigences d’organisation ou de présence. Toutefois, la société Courrier international ne démontrait pas que la pigiste exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté au motif qu’elle ne disposait d’aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction et ne disposait donc pas de liberté pour contrer cette urgence et qu’elle n’avait pas non plus le choix des travaux qui lui étaient confiés Critère de la dépendance financièrePar ailleurs, la dépendance financière dans laquelle se serait trouvée la pigiste vis-à-vis de la société Courrier international rendait illusoire son choix d’accepter ou pas les propositions de traductions qui lui étaient faites sous forme de questionnement. La société ne démontrait pas que la journaliste exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions permettant à un pigiste d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI ?Un pigiste, tel qu’un traducteur-journaliste, peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) si certaines conditions sont remplies. Tout d’abord, il doit être sous la dépendance économique d’un titre de presse. Cela signifie qu’il n’a pas de liberté concernant le délai imparti pour restituer sa traduction. De plus, il ne doit pas avoir de choix sur la nature et la thématique des documents qui lui sont soumis. Ces éléments indiquent une relation de subordination, caractéristique d’un contrat de travail. Comment la présomption de salariat est-elle établie dans le cas d’un pigiste ?La présomption de salariat est établie lorsque le pigiste ne peut pas rejeter une commande, même si celle-ci est formulée sous forme interrogative. Cette interrogation peut en effet refléter la capacité du pigiste à respecter un délai ou être une sollicitude de l’entreprise. Dans ce contexte, si l’entreprise de presse ne parvient pas à prouver que le pigiste exerce son activité de manière indépendante, la présomption de salariat demeure. Ainsi, la relation de travail est considérée comme étant de nature salariée. Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire Courrier international ?Dans l’affaire Courrier international, une pigiste a été engagée comme rédactrice traductrice avec une rémunération à la pige. Cependant, la société ne lui a plus confié de travaux, ce qui l’a poussée à saisir la juridiction prud’homale. Bien qu’elle n’était pas intégrée à une équipe, la société n’a pas pu prouver qu’elle exerçait son activité en toute indépendance. En effet, la pigiste n’avait aucune latitude concernant le délai de transmission de ses traductions, ce qui limite sa liberté d’action. Quel est le rôle de la dépendance financière dans la relation entre un pigiste et une entreprise de presse ?La dépendance financière est un critère crucial dans l’évaluation de la relation entre un pigiste et une entreprise de presse. Dans le cas de la pigiste de Courrier international, sa dépendance vis-à-vis de la société rendait illusoire son choix d’accepter ou de refuser des propositions de traduction. La société n’a pas démontré que la pigiste exerçait son activité de manière indépendante. Cela signifie que la relation de travail pourrait être requalifiée en contrat de travail, en raison de cette dépendance économique. |
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