L’Essentiel : Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien que la radio Vosges FM ait dépassé cette limite, le CSA a un large pouvoir d’appréciation. Étant donné la faible importance de ces dépassements et l’absence de méconnaissance de la limite quotidienne, le refus de mise en demeure de l’association Radio Color est justifié.

Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction du CSA.  

En ce qui concerne les obligations imposées à l’association Radio Color en matière de diffusion des messages publicitaires, aux termes des stipulations de l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017 :  » les modalités d’insertion des messages publicitaires dans la grille des programmes sont détaillées en annexe V. La durée quotidienne consacrée à la publicité locale y est clairement mentionnée « . L’annexe V de la convention prévoit une durée de publicité locale de cent deux minutes par jour, diffusée sous forme de deux écrans de trois minutes par heures, entre 6 heures et 22 heures.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM produits par le syndicat requérant que ce service a commis plusieurs dépassements de la limite de trois minutes de chacun des deux écrans par heure consacrés à des messages publicitaires fixée par les stipulations mentionnées ci-dessus, méconnaissant ainsi les obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017.

Toutefois, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le CSA lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure et eu égard, tant à la faible importance de ces dépassements qu’à la circonstance que les obligations en la matière s’apprécient également au regard d’une limite quotidienne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été méconnue, le SIRTI n’est pas fondé à soutenir que le refus de mettre en demeure l’association Radio Color de respecter ses obligations en matière de temps de diffusion des messages publicitaires est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les dépassements de la limite de publicité locale par heure ?

Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par l’éditeur, ce qui signifie qu’ils ne donnent pas lieu à des sanctions de la part du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Cela indique que le CSA a une certaine flexibilité dans l’évaluation des infractions mineures, et que des dépassements occasionnels ne justifient pas nécessairement une action punitive. Cette approche permet aux éditeurs de gérer leurs espaces publicitaires sans craindre des sanctions pour des erreurs mineures, tant que les obligations globales de diffusion sont respectées.

Quelles sont les obligations de l’association Radio Color concernant la publicité ?

L’association Radio Color est soumise à des obligations spécifiques en matière de diffusion de messages publicitaires, comme stipulé dans l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017. Cette convention précise que les modalités d’insertion des messages publicitaires doivent être détaillées dans une annexe, qui, dans ce cas, est l’annexe V. Cette annexe fixe la durée quotidienne de publicité locale à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure, entre 6 heures et 22 heures. Ces règles visent à encadrer la diffusion publicitaire pour garantir un équilibre entre la programmation et la publicité.

Quels ont été les manquements de Vosges FM en matière de publicité ?

Les relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM, fournis par le syndicat requérant, montrent que cette station a dépassé plusieurs fois la limite de trois minutes pour chacun des deux écrans publicitaires par heure. Ces dépassements constituent une violation des obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017. Cependant, il est important de noter que ces manquements sont considérés comme mineurs et ne justifient pas nécessairement une sanction sévère.

Comment le CSA évalue-t-il les demandes de mise en demeure ?

Le CSA dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure. Dans le cas de l’association Radio Color, le CSA a pris en compte la faible importance des dépassements constatés et a noté que les obligations de diffusion doivent également être évaluées par rapport à une limite quotidienne. Il n’a pas été prouvé que cette limite quotidienne ait été dépassée, ce qui a conduit le CSA à conclure qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans son refus de mettre en demeure l’association. Cette approche souligne l’importance de l’évaluation contextuelle dans les décisions du CSA.