L’Essentiel : Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien que la radio Vosges FM ait dépassé cette limite, L’ARCOM a un large pouvoir d’appréciation. Étant donné la faible importance de ces dépassements et l’absence de méconnaissance de la limite quotidienne, le refus de mise en demeure de l’association Radio Color est justifié.

Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction de l’ARCOM.  

En ce qui concerne les obligations imposées à l’association Radio Color en matière de diffusion des messages publicitaires, aux termes des stipulations de l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017 :  » les modalités d’insertion des messages publicitaires dans la grille des programmes sont détaillées en annexe V. La durée quotidienne consacrée à la publicité locale y est clairement mentionnée « . L’annexe V de la convention prévoit une durée de publicité locale de cent deux minutes par jour, diffusée sous forme de deux écrans de trois minutes par heures, entre 6 heures et 22 heures.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM produits par le syndicat requérant que ce service a commis plusieurs dépassements de la limite de trois minutes de chacun des deux écrans par heure consacrés à des messages publicitaires fixée par les stipulations mentionnées ci-dessus, méconnaissant ainsi les obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017.

Toutefois, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’ARCOM lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure et eu égard, tant à la faible importance de ces dépassements qu’à la circonstance que les obligations en la matière s’apprécient également au regard d’une limite quotidienne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été méconnue, le SIRTI n’est pas fondé à soutenir que le refus de mettre en demeure l’association Radio Color de respecter ses obligations en matière de temps de diffusion des messages publicitaires est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les dépassements de la limite de publicité locale par heure ?

Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par l’éditeur, ce qui signifie qu’ils ne donnent pas lieu à des sanctions de la part de l’ARCOM. Cela indique que l’ARCOM a une certaine flexibilité dans l’évaluation des infractions liées à la publicité locale, prenant en compte la nature et l’ampleur des dépassements.

Quelles sont les obligations de l’association Radio Color concernant la publicité ?

L’association Radio Color est soumise à des obligations spécifiques en matière de diffusion de messages publicitaires, comme stipulé dans l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017. Cette convention précise que les modalités d’insertion des messages publicitaires sont détaillées en annexe V, qui mentionne une durée quotidienne de publicité locale de cent deux minutes, répartie en deux écrans de trois minutes par heure, entre 6 heures et 22 heures.

Quels ont été les manquements de la radio Vosges FM ?

Les relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM, fournis par le syndicat requérant, montrent que cette radio a dépassé plusieurs fois la limite de trois minutes pour chacun des deux écrans publicitaires par heure. Ces dépassements constituent une violation des obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017, ce qui soulève des questions sur la conformité de la radio avec les règles établies.

Comment l’ARCOM a-t-il évalué ces dépassements ?

l’ARCOM dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure. Dans ce cas, il a pris en compte la faible importance des dépassements et le fait que les obligations sont également évaluées sur une base quotidienne. Il n’a pas été prouvé que la limite quotidienne de publicité locale ait été dépassée, ce qui a conduit l’ARCOM à conclure que le refus de mettre en demeure l’association Radio Color n’était pas une erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la portée de la décision de l’ARCOM ?

La décision de l’ARCOM souligne l’importance de la proportionnalité dans l’application des sanctions pour des infractions mineures. Elle montre également que l’ARCOM peut choisir de ne pas agir dans des cas où les dépassements sont jugés peu significatifs, ce qui peut avoir des implications pour d’autres associations de radiodiffusion et leur conformité aux règles de publicité.