Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien que la radio Vosges FM ait dépassé cette limite, L’ARCOM a un large pouvoir d’appréciation. Étant donné la faible importance de ces dépassements et l’absence de méconnaissance de la limite quotidienne, le refus de mise en demeure de l’association Radio Color est justifié.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les dépassements de la limite de publicité locale par heure ?

Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par l’éditeur, ce qui signifie qu’ils ne donnent pas lieu à des sanctions de la part de l’ARCOM.

Cela indique que l’ARCOM a une certaine flexibilité dans l’évaluation des infractions liées à la publicité locale, prenant en compte la nature et l’ampleur des dépassements.

Quelles sont les obligations de l’association Radio Color concernant la publicité ?

L’association Radio Color est soumise à des obligations spécifiques en matière de diffusion de messages publicitaires, comme stipulé dans l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017.

Cette convention précise que les modalités d’insertion des messages publicitaires sont détaillées en annexe V, qui mentionne une durée quotidienne de publicité locale de cent deux minutes, répartie en deux écrans de trois minutes par heure, entre 6 heures et 22 heures.

Quels ont été les manquements de la radio Vosges FM ?

Les relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM, fournis par le syndicat requérant, montrent que cette radio a dépassé plusieurs fois la limite de trois minutes pour chacun des deux écrans publicitaires par heure.

Ces dépassements constituent une violation des obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017, ce qui soulève des questions sur la conformité de la radio avec les règles établies.

Comment l’ARCOM a-t-il évalué ces dépassements ?

l’ARCOM dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure. Dans ce cas, il a pris en compte la faible importance des dépassements et le fait que les obligations sont également évaluées sur une base quotidienne.

Il n’a pas été prouvé que la limite quotidienne de publicité locale ait été dépassée, ce qui a conduit l’ARCOM à conclure que le refus de mettre en demeure l’association Radio Color n’était pas une erreur manifeste d’appréciation.

Quelle est la portée de la décision de l’ARCOM ?

La décision de l’ARCOM souligne l’importance de la proportionnalité dans l’application des sanctions pour des infractions mineures.

Elle montre également que l’ARCOM peut choisir de ne pas agir dans des cas où les dépassements sont jugés peu significatifs, ce qui peut avoir des implications pour d’autres associations de radiodiffusion et leur conformité aux règles de publicité.