Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a émis un avis favorable concernant les règles déontologiques liées à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom. Cette offre, en collaboration avec des fournisseurs de services à revenus partagés, doit respecter des normes éthiques pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. Le CST souligne l’importance de ces recommandations pour encadrer l’utilisation des numéros spéciaux et à revenus partagés, assurant ainsi une pratique responsable dans le secteur des services télématiques. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CST_13_fev_2004_mms.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quel est l’avis du Conseil supérieur de la télématique concernant l’offre « Mini Messages+ » de France Télécom ?

Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a rendu un avis favorable concernant les règles déontologiques applicables à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom.

Cet avis a été formulé dans le cadre d’une collaboration entre France Télécom et des fournisseurs de services à revenus partagés.

L’objectif principal de cet avis est de garantir que les pratiques commerciales respectent les normes éthiques et déontologiques en vigueur, afin de protéger les consommateurs et d’assurer une transparence dans les services proposés.

Quelles sont les implications de cet avis pour les fournisseurs de services à revenus partagés ?

L’avis favorable du CST implique que les fournisseurs de services à revenus partagés doivent se conformer à des règles déontologiques strictes.

Cela inclut la nécessité de fournir des informations claires et précises sur les coûts associés aux services, ainsi que sur les modalités d’utilisation.

Les fournisseurs doivent également veiller à ce que les consommateurs soient informés de manière adéquate sur les services qu’ils utilisent, afin d’éviter toute forme de tromperie ou de confusion.

Quels sont les mots clés associés à cette décision du CST ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : déontologie, numéros à revenus partagés, numéros spéciaux, 0800, CST, télématique, et recommandations.

Ces termes reflètent les principaux enjeux et domaines d’application de l’avis rendu par le CST.

La déontologie est au cœur de cette décision, soulignant l’importance d’une conduite éthique dans le secteur des services télématiques.

Quelle est la date et le contexte de cette décision ?

La décision a été rendue le 13 février 2004 par le Conseil supérieur de la télématique, une juridiction française.

Ce contexte est important car il montre l’évolution des réglementations autour des services télématiques et des numéros à revenus partagés en France.

La décision vise à encadrer les pratiques commerciales dans un secteur en pleine expansion, où la protection des consommateurs est primordiale.

Où peut-on Télécharger la décision complète du CST ?

La décision complète du CST peut être consultée en suivant le lien fourni dans le texte, qui renvoie vers un document PDF hébergé sur le site Legal Planet.

Ce document contient des détails supplémentaires sur les recommandations et les règles déontologiques applicables à l’offre « Mini Messages+ » de France Télécom.

Il est essentiel pour les parties prenantes de se référer à cette décision pour comprendre les obligations et les attentes en matière de conformité.